Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de défendre l'appellation d'origine contrôlée (AOC) « champagne » face à la décision du président russe du 2 juillet 2021.
En effet, suite à l'adoption d'une loi sur les boissons alcoolisées, les producteurs de champagne ne pourront plus qu'apposer la mention « vin pétillant » sur les bouteilles françaises tandis que les vins effervescents fabriqués en Russie seront eux porteurs de la mention « champanskoïe » (champagne en russe).
Une telle disposition n'est pas acceptable puisqu'elle contrevient à la propriété intellectuelle des boissons européennes. Elle ne serait pas sans conséquence pour l'appellation AOC « champagne », mais également pour l'ensemble de la filière vitivinicole. Elle va également à l'encontre des discussions bilatérales engagées depuis plus de vingt ans entre la Russie et l'Union européenne sur la protection des appellations d'origine.
Considérant que la France doit immédiatement agir auprès des autorités russes pour défendre les intérêts de la filière et des indications géographiques protégées, il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021
La nouvelle loi russe relative au secteur des vins et spiritueux et, en particulier, ses dispositions adoptées en matière d'étiquetage des boissons importées est un dossier sensible qui fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement en étroite coordination avec les professionnels du secteur et avec la Commission européenne. Cette nouvelle loi prive en effet les producteurs français de la faculté de faire figurer la dénomination « Champagne » sur les étiquettes en cyrillique à l'arrière des bouteilles, en leur imposant la mention « vin pétillant ». D'autres vins et spiritueux français et européens pourraient également être négativement affectés par l'application de cette loi, qui porte atteinte à nos indications géographiques et établit de nouvelles barrières au commerce. Ces nouvelles mesures s'inscrivent par ailleurs dans la lignée d'une stratégie protectionniste adoptée par la Russie dans le secteur viti-vinicole depuis plusieurs années. Les vins et spiritueux représentent un des principaux postes positifs de la balance commerciale française, avec un chiffre d'affaires à l'exportation de 12 milliards d'euros en 2020, dont 2,5 milliards pour le seul Champagne. Ces produits sont par ailleurs emblématiques de notre patrimoine gastronomique et de notre art de vivre. La France est donc déterminée à faire valoir ses préoccupations et à défendre les intérêts de ses producteurs et de ses indications géographiques sur le marché russe. Le Gouvernement a réagi très rapidement à la nouvelle loi russe adoptée début juillet. Les ministres Franck Riester et Julien Denormandie ont d'abord rencontré les professionnels du Champagne à Epernay, le 9 juillet dernier, pour partager une première analyse des mesures russes et les assurer du soutien du Gouvernement. Le ministre Bruno Le Maire a ensuite soulevé les préoccupations françaises auprès du ministre de l'économie russe Maxim Rechetnikov, à l'occasion d'une réunion bilatérale. Trois courriers, signés par MM. Le Maire, Denormandie et Riester ont enfin été adressés à leurs homologues russes, demandant un délai de mise en application de la loi ainsi que les éclaircissements sur sa mise en uvre attendus par les professionnels. Par ailleurs, M. Franck Riester a porté le sujet auprès du Vice-Président exécutif de la Commission, en charge du Commerce, M. Valdis Dombrovskis, qui a publiquement fait état de sa détermination à défendre les intérêts des producteurs européens dans ce dossier. La Commission européenne a elle-même fait part de ses préoccupations aux autorités russes dans deux courriers successifs ainsi qu'à l'occasion d'un entretien avec les autorités russes, sous l'égide de la Délégation de l'Union européenne à Moscou. A la demande de la France et d'autres Etats membres de l'Union européenne comme l'Italie ou l'Espagne, la Commission européenne avait déjà soulevé plusieurs fois nos préoccupations vis-à-vis des mesures protectionnistes russes dans le secteur viti-vinicole au sein de l'OMC. En lien avec ses partenaires européens et les professionnels du secteur, la France privilégie donc, à ce stade, le dialogue avec les autorités russes pour trouver une solution rapide, tout en ne fermant aucune porte si cette loi s'avérait contraire aux règles de l'OMC.
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