Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/07/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'octroi de visa français à l'étranger. Face à la croissance des demandes de visa, la France a fait le choix de déléguer à des prestataires de service extérieurs des tâches liées au recueil des demandes de visas. La procédure de délivrance des visas est désormais partagée dans de nombreux pays entre le prestataire et le consulat, l'appréciation de la situation revenant toujours à ce dernier. Trois prestataires de service extérieurs travaillent pour la France dans le cadre de l'externalisation de la collecte des demandes de visa : TLS CONTACT, VFS GLOBAL et CAPAGO. Dans les pays où le poste consulaire est toujours en charge du recueil des demandes, il semblerait que la prise de rendez-vous pose des problèmes de délai. Il leur est parfois indiqué qu'il est impossible de prendre rendez-vous plus d'un mois avant le départ en France. Or, dans le mois précédant le voyage, les créneaux de rendez-vous sont déjà tous pourvus entraînant une impossibilité de se rendre en France, faute de visa. Par ailleurs, dans certaines circonscriptions où n'est pas pratiquée l'externalisation et où les difficultés décrites précédemment sont observées, des systèmes de reventes de rendez-vous ont vu le jour. Elle aimerait savoir les critères objectifs amenant à l'externalisation de ce service au sein des postes (nombre de demandes de visa, nombre d'agents ) ainsi que la fréquence à laquelle l'évaluation au sein des postes au regard de ces critères est réalisée. Elle lui demande la liste des pays où les services du consulat sont encore en charge de la collecte des demandes. Enfin, elle s'interroge sur les méthodes de contrôles des prestataires extérieurs.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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