Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les annonces relatives à la suppression des épreuves communes du baccalauréat au profit du contrôle continu, décision accentuant les inégalités entre les candidats.
L'annonce de cette nouvelle réforme du baccalauréat inquiète les professeurs, les parents d'élèves et les élèves. Tous craignent, à juste titre, des notations inégalitaires selon les correcteurs, les zones et les établissements scolaires.
En effet, le contrôle continu s'est largement imposé durant la crise sanitaire et nous avons constaté l'explosion des inégalités entre les lycéens, notamment selon leur environnement social.
Si la réforme s'accompagne de formations et d'un accompagnement des professeurs sur la question de l'évaluation, ce dispositif seul ne garantit pas l'équité de traitement entre les candidats.
Aussi, il lui demande à ce que cette réforme du baccalauréat puisse être réétudiée pour garantir l'égalité des chances et non accentuer les disparités.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Le 9 juillet 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé des ajustements de la réforme du baccalauréat général et technologique. Ces ajustements visent à donner une nouvelle vitalité au baccalauréat et à mieux préparer les élèves aux attentes de l'enseignement supérieur en associant de manière cohérente et efficace les deux modalités d'évaluation que sont le contrôle terminal et le contrôle continu. A compter de la rentrée scolaire 2021-2022, la composition des 40 % de contrôle continu sera établie sur la base de la seule moyenne générale issue des moyennes annuelles des bulletins scolaires du cycle terminal pour les candidats dit « scolaires ». Ces candidats sont des élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, un établissement d'enseignement privé sous contrat, un établissement scolaire français homologué à l'étranger pour le cycle terminal, au centre national d'enseignement à distance en scolarité réglementée, dans une unité pédagogique d'établissement de soin, ou dans un service d'enseignement pour personnes détenues (arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022). Les enseignements concernés par le contrôle continu sont : l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première (coefficient 8), l'histoire-géographie, l'enseignement scientifique dans la voie générale, les mathématiques dans la voie technologique, la langue vivante A, la langue vivante B et l'éducation physique et sportive (respectivement affectés d'un coefficient 6) et l'enseignement moral et civique (coefficient 2). Afin de garantir l'égalité entre les candidats scolaires, l'arrêté du 27 juillet 201 précité et la note de service du 28 juillet 2021 relative aux modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2022 prévoient que les équipes pédagogiques conduisent une réflexion au sein de chaque établissement, avec l'appui des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux référents, afin de définir un projet d'évaluation. Ce travail collégial aboutit à la définition de principes communs, garants de l'égalité d'information entre les candidats, tout en conservant la liberté pédagogique du professeur dans sa discipline pour respecter la progression pédagogique adaptée à chaque classe ou groupe d'élèves. Cette élaboration collective permet à chaque professeur de construire avec ses pairs une démarche concertée, de partager l'expertise issue de sa pratique professionnelle et ainsi d'apporter sa contribution à la définition commune du cadre dans lequel il inscrira ensuite sa pratique d'évaluation. Cette démarche permet d'enrichir le collectif des réflexions nées de l'exercice de la liberté pédagogique, dont la signification et la portée ont été précisées par la loi d'orientation du 23 avril 2005, dont l'article 48 a été codifié à l'article L.912-1-1 du code de l'éducation. Dans les établissements publics d'enseignement, le cadre, une fois défini dans les conseils d'enseignement, est validé par le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 du code de l'éducation, puis présenté au conseil d'administration. Dans l'ensemble des établissements, le projet pédagogique est porté à la connaissance des élèves et des parents d'élèves afin que chacun puisse se l'approprier. Certains principes doivent également être respectés par l'équipe pédagogique lors du renseignement du livret scolaire de chaque lycéen, qui sera mis à la disposition du jury du baccalauréat. Celui-ci est renseigné de façon à indiquer le niveau atteint et à valoriser l'implication, l'engagement, l'assiduité et les progrès du candidat dans le cadre de sa scolarité. Les appréciations permettent au professeur d'expliquer, le cas échéant, une modalité particulière d'évaluation, de nuancer et de contextualiser une moyenne, surtout si elle est considérée comme peu représentative des qualités du candidat. Le renseignement du livret scolaire doit respecter scrupuleusement l'anonymat du candidat. Les moyennes bimestrielles (ou semestrielles selon le choix de l'établissement) du livret scolaire retenues au titre de notes pour le baccalauréat sont impérativement renseignées, pour chaque enseignement obligatoire et, le cas échéant, pour chaque enseignement optionnel, après conclusion du conseil de classe. Enfin une commission d'harmonisation des notes retenues au titre du contrôle continu pour le baccalauréat est mise en place dans chaque académie. Cette commission d'harmonisation prend connaissance des évaluations chiffrées annuelles des résultats de l'élève, renseignées dans le livret scolaire. Elle procède si nécessaire à leur harmonisation (article D. 334-4-1 du code de l'éducation et article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu). Cette harmonisation peut être réalisée à la hausse comme à la baisse. Des éléments statistiques sur les résultats de l'établissement d'inscription des candidats au cours des deux dernières sessions du baccalauréat, respectant l'anonymat des candidats et de leur établissement d'inscription, sont mis à la disposition de la commission pour conduire cette harmonisation. À l'issue de ses travaux, la commission communique les notes harmonisées au jury du baccalauréat, lequel arrête définitivement la note finale de chaque candidat. Toutes ces mesures sont de nature à garantir l'égalité des chances pour les candidats scolaires.
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