Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 15/07/2021
Mme Nathalie Goulet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail au sujet du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance.
Elle rappelle que les compagnies d'assurance et les agents généraux d'assurance contribuent depuis leur création au régime de retraite complémentaire obligatoire.
Elle s'inquiète de la décision prise par la fédération française de l'assurance de se retirer de ce dernier de manière unilatérale.
Elle note l'inquiétude des agents généraux d'assurance face à cette décision et les dangers qu'ils encourent, à savoir une baisse de 58 % de cotisations des actifs ou une baisse de 35 % des droits acquis des retraités, selon l'estimation de la fédération nationale des syndicats agents généraux d'assurance.
Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de protéger les agents généraux d'assurance face aux décisions des compagnies d'assurance et protéger les droits acquis des retraités ainsi que des cotisants.
- page 4364
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 28/10/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
- page 6141
Page mise à jour le