Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleuses indépendantes en congé de maternité, qui sont souvent réduites à la précarité faute d'une protection sociale adaptée et juste.
Sans réponse à sa double saisine d'avril 2021 au ministère du travail et de la santé, il rappelle que la situation est connue et établie depuis 2018 et la parution du rapport intitulé « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes » remis par une députée.
Les salariées sont bien mieux protégées que les indépendantes (modalités d'ouverture des droits, maintien de droits, modalités de calcul des indemnités journalières, cumul d'indemnités, simplicité des démarches
). Les modalités de calcul des droits des indépendantes sont complexes et bien souvent pénalisantes et la plupart des indépendantes ont une indemnité journalière de 5,6 euros brut par jour, trois fois moins que le revenu de solidarité active (RSA) et sous le seuil de pauvreté. Ainsi, l'indemnité passe de 100 % à 10 % sans dégressivité.
Les droits acquis et cotisés des indépendantes au titre de leur chômage indemnisé (article L. 311-5 du code de la sécurité sociale) sont systématiquement refusés par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) qui considèrent que, dès lors que de nouveaux droits sont ouverts au régime des indépendants, il n'y a plus lieu d'assurer la protection des bénéficiaires, quel que soit le niveau de droits nouvellement ouvert par rapport aux anciens.
Enfin, les démarches auprès de la CPAM sont d'une complexité hors norme, les agents de CPAM ne sont pas formés, la désinformation règne en maître et l'angoisse de ne pas pouvoir anticiper la période maternité n'est plus à démontrer.
Considérant, en outre, que la crise sanitaire est venue amplifier les difficultés à atteindre un taux plein pour les indépendantes, il lui demande d'agir pour réformer le système de protection sociale afin de ne plus pénaliser celles qui ont eu le courage d'entreprendre.
- page 4366
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
- page 1653
Page mise à jour le