Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/07/2021
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée.
Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'ANC dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations.
Or, les notaires étant soumis au secret professionnel, le SPANC n'a pas connaissance de la date de la signature de l'acte de vente à partir de laquelle court le délai d'un an pour réaliser les travaux, ce qui complique la réalisation et le suivi de cette obligation. De plus, il n'est pas autorisé à créer une soulte chez le notaire dédiée aux travaux d'ANC.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les SPANC peuvent réaliser les travaux d'assainissement non collectif dans l'année qui suit l'acquisition d'une habitation lorsque la date de la signature de l'acte de vente ne leur est pas communiquée.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/03/2022
Lors d'une vente d'un bien immobilier équipé d'une installation d'ANC, le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif (ANC), l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Il n'est effectivement pas possible de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC chez le notaire le temps de la réhabilitation de l'installation afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente. En effet, suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici. Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » permet de renforcer le contrôle de la réalisation de ces travaux. L'article 63 prévoit que le notaire adresse aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC), au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l'immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur. Cette disposition permettra aux SPANC d'agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires.
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