Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 15/07/2021
M. Olivier Henno attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) des droits à la formation professionnelle continue (FPC). Les CMA ont inscrit dans leurs statuts le droit à la formation de leurs personnels en 2009, mais depuis la réforme de l'assurance chômage de 2018, ces derniers n'y ont plus accès. Pourtant, le collège employeur des CMA a modifié les dispositifs statutaires de formation des agents conformément aux nouvelles modalités introduites par la réforme. Depuis janvier 2020, une cotisation patronale à hauteur de 1 % est inscrite sur les bulletins de salaire des agents du réseau. Ces cotisations ont bien été prélevées, mais elles n'ont pas été dépensées ni reversées à un organisme collecteur. Cette exclusion est lourde de conséquences puisqu'elle proscrit aux agents des CMA de bénéficier des congés de transition professionnelle, de l'accompagnement conseiller en évolution professionnelle, et du financement du compte personnel de formation. Ainsi, malgré leurs efforts de cotisation mensuels, les agents qui le souhaitent sont incapables d'engager une transition professionnelle. Il lui demande donc la mise en œuvre de dispositions négociées avec les partenaires sociaux, permettant aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il demande également s'il est possible d'obtenir des précisions sur la destination des cotisations FPC prélevées sur les salaires des agents depuis 18 mois.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Le statut spécifique fixé par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers a pu poser des questions dans la mise en uvre et l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation professionnelle. Historiquement, les chambres consulaires attribuaient volontairement une contribution supra légale pour le développement du plan des compétences et de la formation professionnelle de leurs agents à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). La Loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a opéré une profonde mutation de ces 20 OPCA, dont le nombre a été réduit et transformés en 11 opérateurs de compétences (OPCO). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier et clarifier la formation professionnelle et d'instaurer des OPCO dotés d'un champ professionnel présentant une cohérence des métiers, des compétences, des filières, et des enjeux communs de formation, de mobilité et des besoins des entreprises. Dans ce cadre général, des conventions ont été réalisées pour permettre l'accès de ces salariés aux dispositifs de formation gérés par les OPCO. Les chambres de métiers et d'artisanat ont effectué un versement volontaire de leur contribution auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP). En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017, dans sa version ratifiée par l'article 44 de la loi du 5 septembre 2018, l'éligibilité des salariés des chambres consulaires au CPF a été validée. Dans un souci d'équité et de simplicité, les CPF des agents consulaires, tous statuts confondus, ont été monétisés et convertis en euros. Enfin, leur accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) et au projet de transition professionnelle (CPF PTP) : le CEP est accessible à tout actif et donc aux salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour le PTP, tout est mis en uvre auprès des associations qui gèrent le dispositif, les associations Transition pro (ATpro), afin de s'assurer que les agents consulaires peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour un projet de transition professionnelle et éviter les refus de dépôt de dossiers pour motif d'inéligibilité au regard de leur statut.
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