Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SER) publiée le 15/07/2021
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et du fioul du périmètre du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles encadrant la trêve énergétique hivernale.
Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles.
Concrètement, de nombreuses personnes précarisées voire endettées subissent une coupure de leur alimentation en GPL, parfois pendant plusieurs mois, avant qu'une solution ne puisse être trouvée auprès des services sociaux du département ou des services sociaux communaux.
D'autres se retrouvent avec des citernes individuelles vides pendant les mois de trêve.
Dans la perspective d'une lutte efficace et ambitieuse contre la précarité énergétique, et alors que la crise sanitaire a accentué la fragilité d'une part de la population soumise à des contraintes économiques, financières et sociales croissantes, il l'interroge sur la possibilité d'étendre ces interdictions de coupure énergétique pendant la trêve hivernale aux consommateurs de GPL, de fioul ainsi qu'à ceux raccordés à un réseau de chaleur.
Il souhaite également savoir si des mesures sont à l'étude qui permettraient d'assurer un remplissage des citernes vides sous condition de ressources pendant ladite période.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Le dispositif de la trêve énergétique hivernale est prévu par le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Si les consommateurs de GPL et de fioul sont bien exclus de ce dispositif, il n'en est pas de même pour les consommateurs raccordés à un réseau de chaleur qui bénéficient de la trêve énergétique hivernale. L'exclusion du fioul et du GPL s'explique par les caractéristiques de ces sources d'énergie qui ne sont pas distribuées par un réseau public et dont la consommation n'est pas assortie de la présence d'un compteur. Par conséquent, il ne peut y avoir de coupure du réseau public pour ce qui concerne le fioul ou le GPL, contrairement au gaz, à l'électricité et au réseau de chaleur. En revanche, le chèque énergie peut être utilisé auprès des vendeurs de fioul domestique et de gaz de pétrole liquéfié. En 2021, 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes ont bénéficié d'un chèque énergie d'un montant moyen de 152 , pour les aider à payer la facture d'énergie de leur logement. Enfin, face à la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie, le Gouvernement a pris différentes mesures pour en limiter les effets. Tout d'abord, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été automatiquement adressé au mois de décembre 2021 aux ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie annuel qui leur a été adressé en avril 2021. En outre, une indemnité inflation exceptionnelle de 100 euros est instaurée au bénéfice des Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois afin de les aider à faire face à la hausse des prix des carburants notamment. Cette indemnité est versée automatiquement, sans aucune démarche nécessaire, aux salariés et indépendants (en décembre), aux fonctionnaires et chômeurs (en janvier) et aux retraités (en février), soit à 38 millions de personnes au total.
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