Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 15/07/2021
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux conséquences d'un possible référendum favorable à l'indépendance en Écosse.
Le 6 mai 2021, les élections législatives organisées en Écosse ont renforcé la majorité au Parlement d'Édimbourg des deux partis écossais favorables à l'indépendance, le parti national écossais (SNP) et les verts.
Malgré le fait que le Premier ministre britannique ait estimé qu'un référendum ne serait pas opportun dans l'immédiat, la Première ministre écossaise affirmé qu'elle n'irait pas à l'encontre de la « volonté » du peuple écossais à s'autodéterminer par référendum, étant elle-même favorable à ce processus. Et dans le cas d'un vote positif à cette indépendance, elle demanderait alors l'adhésion de l'Écosse à l'Union européenne.
Aussi, il est demandé au Gouvernement quels impacts une éventuelle indépendance de l'Écosse aurait sur ses relations avec l'Union européenne, la France et l'application du Brexit. Il lui demande si cet accord serait remis en cause et quelles conséquences pourraient être induites de cette nouvelle situation notamment au niveau de la pêche.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/09/2021
En termes purement juridiques, dans l'hypothèse d'une éventuelle indépendance de l'Ecosse, à la suite d'un nouveau référendum, le Royaume-Uni resterait, en tant qu'État continuateur, lié par les accords et traités qu'il a conclus préalablement. En conséquence, l'Accord de retrait et le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord (entrés en vigueur le 31 janvier 2020), de même que l'Accord de commerce et de coopération (appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 puis entré en vigueur le 1er mai 2021), demeureraient applicables au Royaume-Uni. Toujours en termes exclusivement juridiques, l'Ecosse, quant à elle, deviendrait un État tiers vis-à-vis des traités conclus par le Royaume-Uni et ne serait donc plus liée, en principe, par ces accords. Elle devrait, dès lors, engager des négociations avec l'Union européenne, dont la teneur dépendrait du choix politique retenu.
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