Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 15/07/2021
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'augmentation de la perte d'autonomie chez une partie des séniors suite à la pandémie.
La pandémie et les confinements successifs ont eu de nombreuses conséquences sur la vie de nos concitoyens parmi lesquels des effets néfastes dus au manque d'activité physique. Si ces effets sont, pour la plupart, réversibles, il n'en est pas de même pour les plus de 75 ans dont l'état de santé est plus inquiétant.
Actuellement, dans les cabinets médicaux, les médecins constatent une recrudescence de recherche, de la part des familles, de services à la personne pour leurs proches âgés. On peut donc en conclure que la perte d'autonomie a progressé de manière significative. En effet, le contexte sanitaire a poussé ceux de nos concitoyens les plus âgés à s'isoler, à moins bouger, et donc à accélérer le processus de fragilité.
Face à ce constat, il est urgent de prendre les mesures indispensables à un renforcement des modes de prise en charge de la perte d'autonomie d'autant que les spécialistes parlent déjà d'une « quatrième vague de la dépendance ».
L'organisation mondiale de la santé et le gérontopôle de Toulouse ont mis en place un système d'évaluation, ICOPE (soins intégrés pour les personnes âgées), qui permet, en plusieurs étapes, de repérer la fragilité, de réaliser les tests complémentaires d'évaluation gériatrique et, en fonction des réponses, de proposer l'édition d'un plan d'action. Ce protocole mériterait, sans doute, d'être davantage utilisé.
Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre, dans les délais les plus brefs, pour avoir une estimation précise de la progression de la dépendance dans notre pays afin de proposer une réponse adaptée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
Suite à l'avis du Comité technique de l'innovation en santé, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé par arrêté publié le 6 janvier 2022 l'expérimentation du repérage et du dépistage par l'outil ICOPE. Cette démarche de prévention innovante permet à 8 porteurs de projet lauréats, répartis dans 5 régions, de développer cet outil pour favoriser la prévention et l'approche fonctionnelle déterminée par l'évaluation et le suivi des capacités intrinsèques de la personne. Cette expérimentation fera l'objet d'évaluations à rythme annuel et proposera au législateur, d'ici trois ans, les conditions d'une généralisation à intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Parallèlement, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a souhaité que l'outil ICOPE aille plus loin dans le repérage et le dépistage des risques de chute des personnes âgées, en associant l'évaluation du risque lié au logement afin de développer les solutions de prévention contre les chutes. A cette fin, une expertise a été demandée en vue d'une extension de l'expérimentation ICOPE dite « panier de soins », orientée sur la détection des risques de chute, avec l'intervention conjointe d'un intervenant en activité physique adaptée, d'un ergothérapeute et/ou d'un diététicien, coordonnée par un médecin. Cette expertise est en cours, en vue d'un financement par le fonds d'innovation de la sécurité sociale au titre de l'article 51 selon les mêmes modalités que l'expérimentation ICOPE. Enfin, plus généralement, le Gouvernement encourage continuellement les acteurs de terrain, (collectivités, associations, maisons de santé) à développer le repérage des fragilités des séniors face au risque de chute, afin d'intervenir au plus près des situations à risque et développer les solutions adaptées (bilan médical, adaptation du logement, meilleur recours aux aides techniques à la mobilité, au logement et à la téléassistance) outre l'encouragement à l'offre d'activité physique adaptée par les moyens associatifs, l'offre universitaire ou celle des collectivités locales et du réseau des maisons sport-santé, soit plus de 400 structures labellisées par le ministère chargé des sports et le ministère des solidarités et de la santé. Enfin, suite aux engagements pris dans la loi de sécurité sociale pour 2021, les ministres de tutelle ont signé le 14 mars 2022 avec la Caisse nationale de solidarité autonomie une convention d'objectifs et de gestion qui prévoit l'harmonisation du système d'information des départements sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette harmonisation permettra le déploiement d'un centre de données apte à fournir l'évaluation et d'estimation de la progression de la dépendance dans notre pays afin de proposer les réponses les plus adaptées.
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