Étendue de la mesure de prise en charge des loyers envisagée pour les commerces

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 08/07/2021

Rappel de la question n°20535, publiée le 04/02/2021

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20535 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Étendue de la mesure de prise en charge des loyers envisagée pour les commerces ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4198

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021

Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

Publiée dans le JO Sénat du 30/12/2021 - page 7114