Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès à la pension de retraite britannique des retraités français ayant cotisé au Royaume-Uni avant le Brexit.
Depuis le 1er janvier 2021, de nombreux retraités français, ayant réalisé une partie ou l'entièreté de leur parcours professionnel au Royaume-Uni, n'ont plus aucun contact avec leur caisse de retraite britannique. Victimes collatérales du Brexit, mais surtout d'engagements européens peu respectés, les ressortissants français ayant cotisé au Royaume-Uni n'ont plus accès aux informations touchant à leur pension de retraite (date, taux
) mais surtout à son allocation.
Elle rappelle que l'accord de coopération du Brexit a été signé le 30 décembre 2020 et voté le 27 avril 2021 au Parlement européen, garantissant la prise en compte des périodes d'activité réalisées avant le 31 décembre 2020 par nos concitoyens sur le sol britannique. Le Royaume-Uni doit donc respecter ses engagements pris et assurer le droit à la retraite de nombreux Français qui ont cotisé, des années durant, au sein du pays.
Cette absence de communication entre les retraités français et les caisses de retraite britanniques, est aussi perceptible avec la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). En tant qu'organisme de liaison, la caisse d'assurance retraite n'a également plus aucun contact avec son homologue britannique, et cette absence de coopération nuit gravement aux droits de retraite de Français, injustement privés du fruit de leurs années de travail au Royaume-Uni.
Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour garantir l'accès aux droits de retraite des Français ayant cotisé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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