Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 08/07/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les potentiels abus dans le secteur de la pêche et, plus particulièrement, en ce qui concerne l'usurpation du métier de moniteur-guide de pêche en milieu maritime et en eau douce.
Cette profession est aujourd'hui encadrée et règlementée par la loi et par décret. Elle fait partie des nombreuses professions requérant une certification professionnelle pour être exercées. Cependant, avec l'arrivée de la saison estivale et le rebond de l'activité touristique, il craint de voir proliférer tout une série d'acteurs exerçant soi-disant le métier de moniteur-guide, mais sans en avoir la certification professionnelle. Cela représente une violation du droit en vigueur et une concurrence déloyale pour tous ceux qui sont en possession de ladite certification et qui en respectent toutes les conditions.
Alors que la législation en vigueur semble complète, le développement de telles activités prolifère essentiellement par l'insuffisance des moyens de contrôle.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour faire appliquer la règlementation en vigueur, renforcer les moyens de contrôle pour mettre fin à ces pratiques abusives et préjudiciables à toute la profession des moniteurs guides de pêche.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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