Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/07/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la fédération des sapeurs pompiers sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs pompiers volontaires.
Celui-ci viserait à transposer des dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail au volontariat.
Ils craignent ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires soient assimilés à des travailleurs, ce qui risque mécaniquement de porter atteinte au modèle français de secours associant pompiers professionnels et volontaires.
Aujourd'hui, selon les chiffres présentés par la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France (FNSPF), les pompiers volontaires représentent 79 % des effectifs de sapeurs-pompiers actifs et 66 % du temps d'intervention des services d'incendie et de secours.
Or, l'attractivité de cet engagement pris par près de 200 000 citoyens réside en grande partie dans sa souplesse, qui lui permet de s'adapter à la vie personnelle et professionnelle de chacun.
La réforme risquerait donc de désorganiser les centres d'incendie et de secours, d'amoindrir l'ancrage du service public de la sécurité civile dans les territoires et porterait atteinte à l'efficacité de la réponse opérationnelle.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour préserver le statut des sapeurs-pompiers volontaires et assurer la pérennité de notre modèle de secours.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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