Question de M. VOGEL Jean Pierre (Sarthe - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les bénéficiaires de la prime dite « grand âge ».
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » a autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, ou des établissements publics en relevant, à verser cette prime aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou de toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées.
Ces personnels pourront bénéficier d'une prime spécifique ayant vocation à reconnaître l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Pour autant, certaines catégories professionnelles restent à l'égard de cette prime, il en est ainsi des agents sociaux exerçant des fonctions d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et des infirmiers en EHPAD. Cependant, ils accompagnent au quotidien les résidents de ces structures pour leur confort et leur bien-être dans les mêmes conditions que les auxiliaires de soins. Cette situation crée une injustice pour ces professionnels.
Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ces personnels puissent avoir accès à cette prime.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Afin de répondre aux difficultés du secteur du prendre-soin, le Gouvernement a souhaité qu'un effort particulier vers les professionnels soit accompli avec l'introduction dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital, d'une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants et des aides médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Avec cette prime, le Gouvernement a souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées, les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge et a souhaité apporter une réponse renforcée au déficit d'attractivité particulier de ces deux métiers, sans préjudice des actions menées pour améliorer l'attractivité de ces métiers et des autres métiers du prendre-soin. Néanmoins, conscient que les difficultés rencontrées concernent l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social, le gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. A ce titre, les infirmiers et agents sociaux notamment ont fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, l'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour tous les professionnels non médicaux qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique), annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte est intervenue le 1er octobre 2021 pour la fonction publique hospitalière et le 1er janvier 2022 pour la fonction publique territoriale. Ces mesures dites « Ségur 2 » ont été transposées dans le secteur privé en tenant compte des spécificités des grilles du secteur. Les accords collectifs (ou recommandations patronales) ont été agréés début 2022. La revalorisation concerne les mêmes métiers que ceux visés dans le secteur public, c'est-à-dire les personnels paramédicaux et soignants. Au final, au-delà de la prime grand âge, c'est bien l'ensemble des personnels non médicaux exerçant en EHPAD tous statuts confondus qui a fait l'objet de différentes mesures de revalorisations ainsi que l'ensemble des personnels soignants (infirmiers, aides-soignants, personnels de rééducation, etc.), les aides médico-psychologiques (AMP), les auxiliaires de vie sociale (AVS) et les accompagnants éducatifs et sociaux (AES), exerçant au sein des ESMS privés et publics accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Enfin, dans le champ de la fonction publique territoriale mentionné, il est à noter que les agents exerçant des fonctions d'aide à domicile au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pourront également bénéficier du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets à compter d'avril 2022, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence des métiers du social et du médicosocial du 18 février 2022. Ce sont ainsi près de 20 000 professionnels supplémentaires intervenant auprès des personnes âgées qui feront l'objet d'une revalorisation.
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