Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 08/07/2021
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les pouvoirs des maires face aux dépôts sauvages d'ordure, notamment dans le cas de pollutions générées par des entreprises qui se placent en liquidation judiciaire ou en état d'insolvabilité. En effet, en dépit d'un renforcement de la législation relative aux déchets, y compris par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la France et, en particulier, la région des Hauts-de-France, demeure concernée par la problématique de l'existence de véritables décharges sauvages.
Le site dit de la « gare d'eau », qui est sur le territoire de la commune d'Annay-sous-Lens (62880), en constitue un exemple édifiant : depuis plus de quatre ans, des déchets y sont déposés illégalement avec un tonnage avoisinant aujourd'hui les 35 000 tonnes.
Cette situation inacceptable présente des risques pour la santé des riverains, pour leur sécurité et pour l'environnement. Face à cette situation, de nombreuses collectivités territoriales ont le sentiment d'être abandonnées par l'État, qui n'utilise pas toujours ses pouvoirs de police à l'encontre des exploitants avant qu'ils ne deviennent insolvables.
Un amendement sur ce sujet avait été déposé sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sans avoir pu être étudié puisque déclaré irrecevable. Néanmoins, la question reste prégnante pour les élus.
Il lui demande s'il serait possible de contraindre le préfet à agir en confiant la gestion des déchets abandonnés et la remise en état des sites pollués par ces déchets à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent lorsqu'il n'existe plus d'exploitant, de producteur ou de détenteur des déchets entreposés en présence d'un risque pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 26/08/2021
Le Gouvernement est particulièrement sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations qui relèvent des pouvoirs de police du maire dès que les dépôts en cause ne correspondent pas à la définition d'une installation classée, ce qui est majoritairement le cas. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre les dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Cette faculté offerte aux maires peut permettre une résolution plus rapide des cas où plusieurs communes sont concernées par la constitution d'un dépôt illégal de déchets comme celui dont vous faites état. Sur le plan pénal, la loi a renforcé les moyens de contrôle des collectivités territoriales en élargissant l'habilitation à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal à d'autres agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales. Le maire a par ailleurs désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, ainsi qu'une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L. 541-46, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable. En outre, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité avait auparavant modifié l'article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le cadre de laquelle sera organisée notamment la reprise gratuite des déchets de chantier triés, ce qui constituera aussi un moyen de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, ce secteur économique étant trop souvent à l'origine de tels dépôts. Enfin, cette même loi oblige, dans certaines conditions, les éco-organismes de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs à participer financièrement à l'enlèvement et au traitement des déchets qui seraient trouvés dans des dépôts illégaux et qui relèveraient de ces filières. Afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission, un guide rédigé par mes services sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique.
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