Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 08/07/2021
M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place du pass sanitaire et sa compatibilité avec les engagements européens de la France.
En effet, la France a participé à l'élaboration du « certificat covid numérique EU » mis en place au niveau de l'Union européenne. Le titulaire d'un certificat émis par un pays de l'Union, sur la base d'un vaccin reconnu par l'agence européenne du médicament, peut dès lors qu'il provient d'un pays « vert » entrer en France sans exigence complémentaire.
Toutefois depuis une semaine l'application « tous anti covid » indique qu'un tel titulaire d'un certificat de vaccination ne peut pas intégrer ce certificat dans l'application « tous anti covid » et qu'il devra se soumettre à des tests PCR pour accéder à des événements soumis à l'exigence du pass sanitaire. Cette position constitue un refus de reconnaissance des vaccins réalisés à l'étranger, une entrave à la mobilité des citoyens européens et une discrimination. Elle touche en particulier les Français résidant dans l'Union européenne et s'étant fait vacciner dans leur pays de résidence.
Le Gouvernement a annoncé que les tests PCR seraient payants pour les personnes visitant la France à partir du 7 juillet 2021, ce qui était déjà parfois le cas. Il semblerait qu'une exception sera faite pour les Français installés à l'étranger. Ainsi, non seulement les citoyens européens visitant la France ne verraient pas leur vaccination reconnue dans le cadre du pass sanitaire, mais les tests PCR auxquels ils devraient être soumis seront payants. Si les tests devaient être gratuits pour les Français de l'étranger, ce qui serait normal au regard des incohérences de la position française sur le refus de reconnaitre les vaccinations réalisées à l'étranger après les avoir encouragées, elle constituerait toutefois une discrimination effectuée par la France envers les ressortissants européens au regard de ses engagements issus des traités européens.
Il lui demande de clarifier les positions de la France sur la question de la reconnaissance des vaccinations effectuées à l'étranger, lorsque celles-ci ont permis l'établissement par un pays de l'union d'un « certificat covid numérique EU », sur l'intégration dans le pass sanitaire de cette vaccination réalisée dans un pays de l'union avec des vaccins reconnus par l'agence européenne du médicament ainsi que sur la prise en charge des coûts des tests PCR pour les Français établis hors de France ainsi que pour les ressortissants européens.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La question est caduque
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