Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la réorganisation du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), relevant de la directive européenne sur le temps de travail n° 2003/88/CE (DETT).
En effet cette directive datant du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail, prévoit une durée maximale de 48 heures par semaine, calculée en moyenne sur une période pouvant aller jusqu'à six mois pour certaines activités, dont celle des sapeurs-pompiers. Un décret du 18 décembre 2013 entré en vigueur en janvier 2014, quant à lui, modifie la durée maximale de travail pour la fixer à 1 128 heures par semestre pour se conformer au droit européen, et la notice de ce décret précise que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est calculée sur 47 semaines.
Cette multiplication des normes contribue à complexifier la législation en la matière, la rendant illisible pour les acteurs concernés, notamment en matière d'heures supplémentaires. Ils sont aujourd'hui particulièrement inquiets pour leur statut.
En effet le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens de cette directive européenne qui viserait à les rapprocher des travailleurs classiques.
Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Il impliquerait notamment le plafonnement de l'activité cumulée travail-volontariat à 48 heures par semaine, l'obligation du repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de sapeur-pompier volontaire et le paiement des charges salariales. La France n'a pas les moyens financiers nécessaires pour recruter des sapeurs-pompiers pour répondre aux missions, le niveau de sécurité des populations serait alors fortement réduit.
Cela représenterait donc, entre autres, une réduction du potentiel de garde de jour comme de nuit, une réduction massive du maillage territorial, un allongement des délais d'intervention et de prise en charge des victimes, et enfin, un anéantissement du potentiel de montée en puissance en cas de crise.
Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour de justice de l'union européenne a jugé que les gardes d'un sapeur-pompier volontaire devaient être considérées comme du temps de travail, qualifiant ainsi un sapeur-pompier volontaire de travailleur.
Cet arrêt « Matzak » suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de SPV.
Aussi, face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d'urgence, elle aimerait savoir si le Gouvernement demandera une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Plus largement, quelles mesures seront mises en place en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et de l'ensemble des acteurs volontaires et bénévoles, qui, aux côtés des forces de sécurité publique, assurent l'assistance et le secours aux populations avec autant de courage et d'altruisme.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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