Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/07/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'épidémie de Covid-19 a montré l'intérêt des vidéoconférences pour les réunions des commissions dans les collectivités territoriales. En particulier dans les très grandes régions qui ont été fusionnées autoritairement en 2015, le domicile des élus est souvent éloigné de plusieurs centaines de kilomètres du siège de la région. Or pour des commissions qui ne durent parfois qu'une heure, il est aberrant d'obliger les élus à parcourir au total un aller-retour de plus de cinq cents kilomètres. Il est d'ores et déjà possible d'organiser même en dehors de toute épidémie, les réunions des commissions thématiques par vidéoconférence. Par contre, ce n'est pas le cas des commissions permanentes. Il lui demande s'il serait possible d'autoriser également le recours aux vidéoconférences pour les commissions permanentes, au moins dans le cas des élus dont l'éloignement entre le chef-lieu de la région et le domicile est supérieur à deux cents kilomètres (soit quatre cents kilomètres aller-retour).
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/09/2021
Lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, des amendements ont été proposés afin de permettre d'élargir le recours à la visioconférence aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés. Les syndicats mixtes ouverts, de par la liberté offerte par leurs statuts ont déjà la possibilité de recourir à la visioconférence s'ils le souhaitent. En effet, la crise sanitaire démontré l'utilité de la visioconférence, sous réserve que ses conditions de mise en place prévoient des garanties significatives. Il apparaît en effet indispensable que certaines délibérations stratégiques, notamment en matière budgétaire ou lorsqu'un scrutin secret est exigé, aient lieu en présentiel et que le nombre de réunions à distance soit limité. Le recours à la visioconférence pour ces assemblées est désormais prévu par l'article 52 bis du projet de loi dans sa version issue de la séance publique du Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier.
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