Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire, tout particulièrement par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Depuis 2018 en effet, une nouvelle organisation basée sur la mise en place de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) prévaut dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ce nouveau dispositif visait à améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans un projet collectif au sein duquel devaient s'articuler des « besoins éducatifs particuliers, la diversité de l'offre de formation, la différenciation pédagogique, l'organisation de l'aide humaine le projet d'établissement ». Les premiers résultats de l'expérimentation 2018 ont conduit à poursuivre ce déploiement pour atteindre dès la rentrée 2019, la mise en place de PIAL dans 300 circonscriptions du premier degré, 2 000 collèges avec ULIS et 350 lycées professionnels.
Malgré l'élargissement du dispositif, la création de pôles inclusifs d'accompagnement localisé suscite encore aujourd'hui de réelles incompréhensions. Initialement conçus pour introduire une mutualisation de l'accompagnement, ils ont contribué à répartir un même nombre d'heures sur davantage d'enfants et donc à détériorer la qualité de service auprès des élèves. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap déplorent ainsi se retrouver à assurer plusieurs accompagnements dans une même classe, parfois simultanément, ce qui les met dans l'impossibilité d'accorder à chaque élève le temps nécessaire, et pourtant notifié, d'accompagnement. Par ailleurs, du fait de la pénurie d'accompagnants, il a été constaté une augmentation des ruptures d'accompagnements, et même parfois des déscolarisations provisoires demandées par les établissements, alors que la scolarisation des élèves en situation de handicap ne devrait en aucun cas être conditionnée par la présence d'une AESH dans la classe.
Incontestablement, ces dysfonctionnements ne permettent pas une inclusion scolaire réussie. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le bien-être des enfants soient réellement au cœur des politiques inclusives proposées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Permettre à l'Ecole d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l'ensemble des décisions concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l'attribution de toutes mesures de compensation utiles dont les aides humaines à hauteur d'une quotité horaire qu'il lui revient de déterminer et qui est précisée dans la notification, s'il s'agit d'une aide humaine individualisée. Lors du comité de suivi de l'Ecole inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. A la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Depuis 2017, c'est une augmentation de plus de 30 % des recrutements, avec plus de 120 000 AESH aujourd'hui auprès des élèves. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « Ecole de la confiance » a transformé en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : - d'un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; - la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; - la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Concernant l'affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation du 2 septembre 2019 permet une nouvelle forme d'organisation du travail de ces personnels, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, où l'intervention d'un seul personnel AESH auprès d'un élève est privilégiée que dans le second degré où l'affectation d'un AESH auprès d'un élève doit prendre en compte ses besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants et de l'autonomie qu'il doit pas à pas acquérir.
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