Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la question des rapports établis par le Gouvernement à la demande du Parlement.
En effet, dans la réponse faite par le ministère de la Justice à sa question écrite n° 19510 sur la responsabilité de l'État dans la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice publiée dans le JO Sénat du 3 juin 2021, le sénateur a découvert, avec surprise, que le Parlement était annuellement destinataire d'un rapport fournissant des statistiques sur les condamnations de l'État en matière de dysfonctionnement du service public de la justice. Il était précisé également que le rapport relatif à l'année 2019 avait été transmis au Parlement en 2020 et que le rapport relatif à l'année 2020 était en cours de rédaction et serait transmis prochainement.
Par la suite, il a entrepris des démarches auprès des services du Sénat pour pouvoir obtenir ces documents. Après quelques jours, il a pu recevoir les rapports 2018 et 2019 avec cette mention précisant qu'ils avaient bien été rédigés, mais sans avoir été communiqués aux parlementaires.
Passant sur le fait que la réponse à sa question écrite n'était donc pas tout à fait exacte, il lui demande de bien vouloir faire un recensement du nombre de rapports rédigés par les ministères qui restent dans les tiroirs gouvernementaux sans jamais arriver jusqu'au Parlement.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne publiée le 26/08/2021
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de M. le Sénateur de voir les rapports rédigés à l'attention du Parlement remis dans les délais prévus par les textes. Cette exigence fait régulièrement l'objet d'un rappel aux membres du Gouvernement et à leur administration, notamment dans le cadre des réunions interministérielles d'application des lois. M. le Sénateur évoque le cas particulier d'un rapport qui aurait été finalisé sans être effectivement transmis au Parlement. Comme il l'a indiqué, les services du Sénat ont bien été destinataires de ce rapport sans que celui-ci ait été transmis selon la procédure instituée à cet effet, sous le contrôle du secrétariat général du Gouvernement. Il ne s'agit donc pas tant d'une absence de transmission que d'un défaut de dépôt officiel par le Gouvernement. Les règles en la matière ont pu être rappelées à chaque ministère lorsqu'une situation similaire s'est présentée. Au demeurant, l'ensemble des rapports rédigés à l'attention du Parlement ayant vocation à lui être adressé, ceux en instance de publication ne sont recensés qu'au moment de leur transmission effective, à condition de se conformer aux règles de dépôt habituelles.
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