Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/07/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la question de la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes en situation de handicap (AHH) à la suite de l'examen, encore raté, de la proposition de loi n° 3970, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale.
Ce texte prévoyait, dans sa version votée par le Sénat en mars 2021, d'individualiser l'AAH et ainsi de la délier des revenus du conjoint (article 3). Mais, lors de son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, cet article a été modifié pour établir une nouvelle formule de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH, avec un système de forfait au montant défini par décret.
Malheureusement, il est établi que la prise en compte des ressources de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l'AAH instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis de la partenaire ou du partenaire de la personne handicapée. Ceci est particulièrement grave pour les femmes en situation de handicap vivant en couple.
En corrélant le versement et le calcul de l'AAH aux revenus du conjoint, le Gouvernement met les femmes en situation de handicap en état de dépendance et donc en danger de subir des violences conjugales. Or, l'une des manifestations des violences conjugales est précisément la violence financière par laquelle le violent conjugal maintient sa partenaire sous sa domination, l'obligeant à lui demander de l'argent pour la moindre dépense, même personnelle.
Les femmes en situation de handicap sont par conséquent particulièrement soumises au danger des violences conjugales : il est estimé que 34 % d'entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmes non-handicapées.
Aussi, « déconjugaliser » le versement de l'AAH permettrait aux personnes en situation de handicap qui touchent cette allocation d'en conserver le bénéfice, même lorsqu'elles ont un conjoint, et ainsi de diminuer le risque pour les femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales de se retrouver contraintes de poursuivre la cohabitation avec leur agresseur.
Aussi, et afin de favoriser l'indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences, il lui demande d'aller dans ce sens et d'œuvrer, auprès de ses collègues du Gouvernement, pour la « déconjugalisation » de l'allocation aux adultes en situation de handicap (AAH).
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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