Violation des droits humains commise par l'entreprise française Électricité de France au Mexique

Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 08/07/2021

Mme Sabine Drexler interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la violation des droits humains commise par l'entreprise française Électricité de France (EDF) à l'encontre de la communauté autochtone d'Unión Hidalgo au Mexique.
Depuis 2015, l'entreprise publique EDF envisage la construction du parc éolien Gunaá Sicarú sur les terres de la communauté autochtone d'Unión Hidalgo.
Or, bien que les négociations pour les locations de terres ont déjà été engagées, ladite communauté n'a ni été informée, ni consultée pour ce projet. L'absence d'accord préalable de la population constitue une violation des principes constitutionnels et des normes juridiques mexicaines et internationales relatives au consentement libre, informé et préalable (CLIP). En effet, selon la loi mexicaine, « L'utilisation de terres communes ou la conclusion de contrats permettant à des tiers d'utiliser ou de jouir de leurs terres sont des décisions devant être prises collectivement, par le biais de l'assemblée générale ».
L'exploitation industrielle et intensive des ressources naturelles dans cette région, abritant une majorité de peuples autochtones, a généré de graves conflits sociaux et des violations des droits humains. De plus, contrairement aux autres communautés autochtones vivant dans l'isthme de Tehuantepec, la communauté d'Unión Hidalgo ne reçoit aucun pourcentage de l'énergie électrique produite sur ses terres par les parcs éoliens déjà en place et continue de payer l'électricité qu'elle consomme. Certains foyers n'ont même pas accès à l'électricité.
Le droit international des droits humains oblige les États à respecter et à garantir les droits découlant de leurs engagements internationaux. Ils ont, de ce fait, des obligations de diligence visant à prévenir que les entreprises sous leur juridiction ne s'engagent pas dans des activités préjudiciables à l'exercice des droits humains, y compris à l'étranger. Ainsi, la passivité d'un État face à de telles violations peut constituer un manquement à ses obligations établies en droit international.
En dépit des nombreuses alertes et actions en justice entreprises par des organisations mexicaines et internationales, au Mexique et en France, ni le Mexique, ni l'État français ne sont intervenus afin de s'assurer qu'EDF modifie ses pratiques à Unión Hidalgo, pourtant incompatibles avec le respect des droits humains.
Au vu de cette situation préoccupante, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour mettre en œuvre et garantir le respect des droits de cette communauté autochtone.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4210

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021

EDF Renouvelables conduit un projet de parc éolien dans l'Etat de Oaxaca dans la municipalité d'Uniòn Hidalgo. Alors qu'il était en phase de consultation publique des communautés autochtones, la consultation a été suspendue en 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19. Ces consultations sont conduites par le ministère mexicain de l'énergie, comme le prévoit la loi mexicaine. La reprise des consultations par les autorités mexicaines était prévue pour l'été 2021. Les consultations comprennent six phases ; le projet en serait à la quatrième (délibération). L'entreprise ne participe qu'à deux phases : l'information (phase 3) et la négociation des accords de développement du projet (phase 5). Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales, auquel participe le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a été saisi, les 8 et 12 février 2018 par l'ONG ProDESC et par deux défenseurs des droits représentants de la communauté agraire et autochtone d'Uniòn Hidalgo, d'une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables. À l'issue de l'action de bons offices et des réunions de médiation, le PCN français a adopté un communiqué final le 10 mars 2020, qui comporte certaines recommandations à EDF et EDF Renouvelables sur des points relatifs à l'engagement avec les parties prenantes et sur les questions foncières. Les plaignants se sont retirés avant la remise du rapport final du PCN. Le PCN s'est engagé à faire le suivi des recommandations dont la communication pourrait intervenir en automne 2021. Il n'est pas possible de se prononcer au-delà de ce rappel des faits, en raison de la procédure judiciaire entourant cette affaire en France. En effet, dans le cadre de la procédure prévue pour la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, des représentants d'Unión Hidalgo, de l'organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC et du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ainsi que le CCFD ont assigné, le 13 octobre 2020 (1 an après la mise en demeure de l'entreprise le 3 octobre 2019), EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à l'entreprise de respecter leurs droits et de suspendre le projet de parc éolien jusqu'à ce qu'elle se conforme à son obligation de vigilance. À notre connaissance, aucune information publique sur l'affaire n'est disponible. La France dispose d'une législation sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres depuis mars 2017. Cette loi pionnière vise à identifier les risques liés aux activités des entreprises et à leur chaîne de valeur afin de prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux et à l'environnement. La France est sensible à cette problématique et est pleinement engagée dans ce processus visant à réguler la mondialisation dans le sens d'un comportement plus responsable des entreprises. Le devoir de vigilance s'inscrit dans la vision plus large d'un capitalisme responsable que la France souhaite porter lors de la présidence française de l'UE en 2022. Le capitalisme responsable couvre de nombreux thèmes tels que le devoir de vigilance (responsabilité), les normes comptables (la transparence) et la politique commerciale (régulation de la mondialisation). Nous serons à ce titre impliqués dans les discussions relatives à la future initiative sur la gouvernance durable des entreprises qui comportera un volet sur l'établissement d'un devoir de vigilance européen.

Publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 6006