Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des actes des collectivités territoriales. L'article 78 de la loi n° 2019 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements » et ce, afin de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de prendre en compte la dématérialisation. À ce jour, l'ordonnance qui devait être prise au plus tard le 27 juin 2021 est toujours en attente de publication. Or, ces mesures de simplification des obligations en matière de formalités de publicité sont particulièrement attendues par les collectivités territoriales. Par conséquent, il lui demande sous quel délai le Gouvernement envisage de prendre les ordonnances relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales, en application de l'article 78 de la loi précitée.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
L'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. Il prévoit que cette ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi du 27 décembre 2019. Ce délai a néanmoins été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, aux termes duquel : « Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi. » Aussi, le délai d'habilitation fixé par l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 expirera le 27 octobre 2021. Le Gouvernement entend bien prendre, dans le délai ainsi prolongé, cette ordonnance qui aura pour ambition de répondre tant à l'objectif de modernisation et de simplification des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements qu'à l'exigence démocratique d'information des citoyens.
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