Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/07/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire adaptation du pourboire au paiement par carte bancaire.
La réouverture du secteur de l'hôtellerie et de la restauration a besoin a minima de 100 000 salariés à long terme et 300 000 saisonniers pour l'été 2021. Mais la crise sanitaire a profondément bouleversé ce secteur qui est l'un des tout premiers pourvoyeurs d'emplois étudiants ou de première embauche pour les jeunes souvent non qualifiés et voulant acquérir une expérience rémunérée. Pour autant après cette crise inédite, bon nombre de salariés ont préféré se réorienter ou se reconvertir plutôt que d'attendre l'autorisation du Gouvernement à la reprise de l'activité.
Désormais, cette profession manque de postulants, notamment pour le service en salle. La question de l'attractivité est liée compte tenu des horaires longs, le travail le soir et le week-end, mais également de la baisse de la rémunération nette puisque les pourboires sont en recul du fait de l'usage de plus en plus fréquent de la carte bancaire par les clients, a fortiori avec le paiement sans contact largement développé par la crise sanitaire.
Elle lui demande s'il serait favorable à une adaptation du système de pourboire à la carte bancaire qui représente désormais plus de 60 % des achats de consommation courante, dont 24,9 milliards d'euros de transaction dans le secteur de la restauration. Elle souhaiterait notamment savoir s'il autoriserait l'ajout du pourboire sur le terminal électronique lors du paiement par carte bancaire au bénéfice direct du salarié sans charge, ni pour lui ni pour l'entreprise.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement est attentif aux conditions de possibilité pour un client de majorer une addition par l'adjonction d'une somme appelée « pourboire ». Il s'agit pour les personnels de la restauration d'un enjeux de revalorisation de travail accompli et pour les restaurateurs d'un enjeux d'attractivité des offres d'emploi qu'ils proposent. Actuellement, cette possibilité n'est pas prévue systématiquement dans le cadre monétique, dans la mesure où la quasi-totalité des terminaux de paiement sont dépourvus d'une fonctionnalité « pourboire » : le référentiel de référence (« CB 5 ») ne prévoit pas en effet la possibilité d'ajouter au moment d'une transaction de paiement un montant additionnel. Toutefois, la possibilité d'adjoindre une interface « pourboire » au sein des logiciels d'encaissement, i.e. en amont du dialogue avec le terminal de paiement, existe dans certains secteurs (ainsi celui des véhicules avec transport avec chauffeur). Par ailleurs, des solutions de paiement récentes par QR-code (Lyf, Sunday App), permettent désormais de verser un pourboire au serveur. Dès lors, il ne parait pas approprié de généraliser une mise à niveau systématique des terminaux de paiement dont le coût serait sans doute in fine répercuté sur le client, alors que dautres solutions se développent. Dans ce contexte, le Gouvernement continuera à demeurer attentif à ce sujet, en lien avec les associations de commerçants et de consommateurs.
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