Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/07/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La durée du mandat des administrateurs de la caisse est codifié à l'article R766-6 du code de la sécurité sociale et fixée pour une période de 6 ans. Le mandat des administrateurs actuels a pris effet le 1er janvier 2016 et s'achèvera donc au 31 décembre 2021. 18 des 21 membres du conseil d'administration de la CFE sont élus par les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Or, en raison du report des élections consulaires dans les deux circonscriptions d'Inde et à Madagascar, l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger a également été reportée et ne pourra se tenir qu'après la tenue des élections partielles dans les circonscriptions précitées. Le mandat des actuels conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger a donc été prorogé en conséquence par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il est donc possible que l'Assemblée des Français de l'étranger ne soit renouvelée qu'après l'arrivée à échéance des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. Cela signifierait qu'en l'absence de nouvelles dispositions règlementaires permettant le prolongement le mandat des administrateurs actuels, ce serait les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger non renouvelés - et qui pour partie n'ont pas été réélus conseillers des Français de l'étranger - qui se prononceraient sur la composition du conseil d'administration de la caisse pour les six ans à venir, ne reflétant en rien les résultats des élections consulaires du mois de mai 2021. Elle lui demande donc que le mandat des administrateurs actuels soit prolongé d'au moins six mois afin que le collège électoral composé des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger soit bien renouvelé au préalable.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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