Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 01/07/2021
Mme Laurence Cohen rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°19437 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Solidarité de dette entre époux en cas de violences conjugales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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