Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 01/07/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile application de l'exonération temporaire de taxe foncière, prévue à l'article 1395G du code général des impôts, pour les agriculteurs en conversion biologique.
L'article 1395G du code général des impôts dispose que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007.
Cette exonération contribue au développement d'une agriculture respectueuse de la biodiversité, bénéfique pour tous. Elle constitue une opportunité pour toutes les communes de participer à l'ensemble des efforts, instaurés au niveau national, pour soutenir des pratiques en accord avec des principes agricoles vertueux.
Toutefois, les budgets étant resserrés et compliqués à équilibrer, en l'absence de compensation, les petites communes rurales, comme Saint-Genès-de-Blaye, en Gironde, exemple parmi d'autres, ne peuvent mettre en place l'exonération sans que cela se répercute sur les administrés.
Aussi, il demande au Gouvernement de compenser l'exonération de la taxe foncière des agriculteurs en conversion biologique dans les petites communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 02/12/2021
L'introduction de l'article 1395 G du code général des impôts (CGI) par la loi de finances initiale pour 2009 visait à mettre à la disposition des collectivités territoriales un outil incitatif au développement des surfaces exploitées selon un mode de production biologique, conformément aux objectifs dégagés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue par l'article 1395 G relevant de la seule décision des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), toute compensation de l'État était écartée, comme le précisait l'exposé des motifs de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2009. Ce faisant, le dispositif respectait les principes alors défendus par la commission des finances du Sénat, en vertu desquels les décisions d'allègements d'impôts locaux devaient, en premier lieu, être prises par les collectivités concernées de manière à conserver la maîtrise de l'assiette de leur fiscalité ; en second lieu, le rapporteur général de ladite commission précisait que les collectivités devaient supporter le coût des allègements « afin de préserver [leur] pleine responsabilité décisionnelle ». De manière plus générale, il convient de rappeler qu'en matière de compensation des pertes de recettes induites par les exonérations ou abattements de fiscalité locale, l'État n'est soumis à aucune obligation de nature juridique. En pratique, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d'une décision de l'État, ce dernier fait le choix de compenser les collectivités à l'euro près. Depuis 2017, le Gouvernement l'a fait à la suite de la réforme de la suppression de la taxe d'habitation ou plus récemment de celle des impôts de production. À l'inverse, lorsque ces exonérations ou abattements résultent d'une délibération des collectivités, ils ne sont pas compensés par l'État, mais sont à la charge des collectivités. Conformément à cette pratique, il n'est pas envisagé de revenir sur l'absence de compensation de l'exonération prévue par l'article 1395 G du CGI ; cette exonération, ne pouvant résulter que d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, est en effet facultative, le code général des impôts offrant simplement une souplesse fiscale aux collectivités eu égard à la situation particulière de leur territoire. Le recours à cette exonération est donc le fruit d'une décision des collectivités concernées, qui acceptent de voir leurs recettes baisser au profit d'une plus grande attractivité de leur territoire. Enfin, il est à noter que l'État cherche également à inciter le développement de l'agriculture biologique, à travers notamment le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater L du CGI, et dont l'existence a été prorogée par la loi de finances pour 2021.
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