Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 01/07/2021
M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé exerçant au sein des centres de soins infirmiers.
Héritiers des dispensaires infirmiers, les centres de soins infirmiers (CSI) font partie de la famille des centres de santé, reconnus aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique. Leur mode d'exercice en équipe regroupée et coordonnée permet aux CSI de prendre en charge, de façon globale et concertée, notamment des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants. Depuis maintenant plus de 50 ans, ces soins curatifs, éducatifs et préventifs sont réalisés majoritairement au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière.
Ces structures participent à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes et handicapées et de prévention des hospitalisations inscrite dans la stratégie « ma santé 2022 » et facilitent les retours à domicile après hospitalisation.
Les CSI sont également porteurs d'une démarche d'accès aux soins et de réponse à la désertification médicale en s'impliquant dans des équipes pluriprofessionnelles, comme les maisons de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et en facilitant l'intégration des médecins généralistes ou d'autres professionnels de santé au sein de leurs équipes pour devenir des centres de santé polyvalents. En pratiquant le tiers payant, les CSI favorisent l'accès aux soins des publics les plus précaires.
Le Gouvernement, via l'accord du Ségur de la santé, a acté une revalorisation salariale pour tous les professionnels non médicaux au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il faut saluer cet effort considérable et sans précédent pour ces professionnels en première ligne lors de la crise sanitaire. Cependant, les professionnels du secteur du domicile, en particulier les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les CSI, ont été exclus des revalorisations du Ségur de la santé.
Cela impacte déjà l'attractivité de ces structures et nombre de professionnels se tournent vers les secteurs public et privé lucratif, ou envisagent d'autres carrières.
Ceux-ci sont en attente d'une réponse juste et équitable et souhaitent que les mesures du Ségur portent sur le métier exercé et non sur la structure de rattachement.
Le soutien de l'État est essentiel pour garantir la pérennité de ces structures qui favorisent l'accès aux soins pour tous, qui revendiquent l'importance d'une approche globale de la personne et qui sont génératrices d'emploi sur les territoires.
Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux besoins de reconnaissance exprimés par les professionnels de santé des centres des soins infirmiers.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
Les centres de soins infirmiers (CSI) emploient des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Les CSI facturent les soins à l'acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l'assurance maladie. Ils bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entres les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L'avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité ) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L'avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d'âge des patients. Il s'est d'abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en uvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l'impact prévu sur la 1e étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2e étape du BSI et de s'accorder dans le cadre d'un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleurs conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l'avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l'objectif de généralisation du dispositif à l'ensemble des patients dépendants début 2023.
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