Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 01/07/2021
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations récemment exprimées par les représentants professionnels des producteurs de camembert hors appellations d'origine protégée (AOP).
À la suite d'un avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en juillet 2020, les services de l'État engagent des contrôles visant à supprimer les signes distinctifs de la Normandie sur les fromages pasteurisés. Si la suppression de la mention « fabriqué en Normandie », réservée aux productions sous AOP, peut être comprise en vue de ne pas provoquer de confusion dans l'esprit du consommateur, la position de l'administration qui vise à retirer également tout graphisme, tel que les maisons à colombages ou les léopards qui font partie intégrante de certaines marques, ou les mentions sur l'origine du lait de Normandie apparaît excessive.
Les producteurs de camembert hors AOP collectent leur lait dans les fermes normandes et le transforment dans des unités de productions implantées également en Normandie. À un moment où on prône la valorisation des circuits courts et où la traçabilité des matières premières est une exigence, la suppression de certaines mentions importantes pour le consommateur est incompréhensible.
L'exigence de protéger le cahier des charges de l'AOP, conformément aux règles européennes, ne doit pas conduire à pénaliser exagérément la filière de production à base de lait pasteurisé. Il faut reconnaître que ce sont les produits au lait pasteurisé qui drainent les ventes : le camembert au lait cru représente 6 000 tonnes annuelles alors que celui au lait pasteurisé représente 60 000 tonnes annuel et lui seul s'exporte dans le monde entier compte tenu des normes sanitaires. C'est une réalité qu'on ne peut pas nier. Il est nécessaire de préserver les mentions distinctives qui seront toujours de nature à promouvoir le produit authentique que les amateurs de fromage au lait cru recherchent mais sans toutefois déstabiliser une filière locale, économiquement importante en terme d'emplois (10 fromageries employant plus de 1 000 salariés), soucieuse de la qualité et de l'origine du lait 100 % produit en Normandie, respectueuse de ses 1 500 producteurs et très largement valorisante pour les produits normands.
Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter qu'une interprétation excessivement restrictive de la réglementation européenne sur les AOP ne vienne pénaliser de façon disproportionnée les entreprises qui valorisent les fromages au lait pasteurisé de Normandie.
- page 4037
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis la reconnaissance de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie » de nombreux camemberts, dont certains sont fabriqués dans des établissements implantés en Normandie, ne répondent pas au cahier des charges de l'appellation et sont de nature à usurper cette AOP. Cette situation est de nature à remettre en cause la crédibilité du dispositif européen des systèmes de qualité au plan international. La Commission européenne a donc demandé à la France des actions concrètes pour faire cesser « l'utilisation étendue de l'indication « fabriqué en Normandie » et/ou d'autres symboles évocateurs du terroir normand sur les camemberts ne bénéficiant pas de l'AOP ». En effet, l'enregistrement de la dénomination « Camembert de Normandie » réserve toute référence à la Normandie aux fromages AOP. Après plusieurs années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour tenter de trouver une solution, l'échec des tentatives d'émergence d'une indication géographique protégée ou d'une AOP élargie a été définitivement acté en juillet 2020. Ceci a conduit les autorités françaises à faire appliquer les règles de protection européennes. Le 9 juillet 2020, un avis aux opérateurs économiques, publié parallèlement au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, invitait les opérateurs à se conformer à ces règles, en les alertant sur le fait qu'à l'expiration d'un délai de prévenance fixé au 31 décembre 2020, l'administration commencerait à contrôler sa bonne application. Les opérateurs doivent notamment retirer de l'étiquetage des camemberts non AOP la mention « fabriqué en Normandie ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi initié ses contrôles au mois de janvier 2021.
- page 7143
Page mise à jour le