Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 01/07/2021
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle (INPI).
Il revient à cette institution d'instruire et de valider les demandes d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Grâce à son travail, plusieurs entreprises ont pu obtenir une reconnaissance de leur produit, en raison des qualités et des spécificités de celui-ci, en même temps qu'une nette distinction de ce produit parmi ceux qui s'en approchent. À ce jour, douze productions sont homologuées, parmi lesquelles il est possible de citer la porcelaine de Limoges, la pierre de Bourgogne, ou encore la tapisserie d'Aubusson.
Certains industriels et artisans, concernés ou intéressés par cette indication, font part de leur manque de compréhension du fonctionnement exact de l'INPI, lequel fournit en vérité peu d'informations sur son site internet. Dès lors, elle souhaiterait connaître avec davantage de précisions le déroulement de la procédure d'homologation et les grandes lignes directrices qui guident les membres des comités de professionnels. Elle souhaiterait également savoir s'il existe une forme de pré-instruction des dossiers avant le passage à l'enquête publique ou bien si tous accèdent directement à cette dernière.
En outre, elle aimerait connaître la composition des comités de professionnels. Plus généralement, elle demande si l'on peut considérer le fonctionnement de l'INPI comme sensiblement identique à celui de l'institut national de la qualité et de l'origine (INAO) pour les produits agricoles et alimentaires. En somme, elle le remercie de lui exposer de manière limpide le fonctionnement interne de l'INPI.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Au regard de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et de ses décrets d'application, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) est seul compétent pour homologuer les indications géographiques (article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle). Les indications géographiques sont homologuées après analyse du cahier des charges élaboré par les professionnels constitués en organisme de défense et de gestion et après une procédure d'instruction reposant sur une large consultation (collectivités territoriales, groupements professionnels intéressés, des associations de consommateurs agréées) et une enquête publique permettant à tous de s'exprimer. Cette procédure est précisée aux articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de la propriété intellectuelle. Les informations essentielles concernant la procédure d'instruction sont précisées sur le site internet de l'INPI : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-savoir-faire-local/les-etapes-cles-du-depot-de-l-indication-geographique. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est attentif à la cohérence et l'égalité dans le traitement des dossiers. La procédure mise en place est garante de la neutralité de l'instruction et vise à éviter les conflits d'intérêts. D'autre part, en cas de contestation d'une de ses décisions, la possibilité d'exercer un recours gracieux, hiérarchique, ou contentieux apporte des garanties complémentaires d'équité. À noter que, jusqu'alors et dans les contentieux passés, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) a toujours été confirmé dans ses décisions. La procédure a été conçue pour garantir des délais d'instruction maîtrisés et se distingue de celle instituée pour les indications géographiques protégées (IGP) agro-alimentaires, instruites par l'institut national de la qualité et de l'origine (INAO) et pour lesquelles une commission permanente de professionnels nomme en son sein une commission d'enquête qui remet un rapport sur le fondement duquel un avis sera formulé, l'homologation étant en définitive le fait du ministère de tutelle. À titre d'exemple, les cerises des coteaux du Ventoux ont ainsi été reconnues IGP début juin 2021, après 18 ans de procédure.
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