Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 01/07/2021
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des relations fiscales, financières et sociales entre la France et le Luxembourg, notamment au regard de la situation des travailleurs transfrontaliers et des collectivités locales concernées.
Depuis l'adoption du rapport pour une répartition équitable de l'impôt dans les zones transfrontalière par le congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l'Europe en 2019, il demande au Gouvernement s'il s'est doté de sa propre doctrine sur ces questions d'équilibre fiscal et de justice sociale et financière, sans réponse à ce jour.
À la suite d'un entretien qu'il a eu avec le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, celui-ci lui a affirmé qu'il allait interroger le ministère de l'économie et des finances à ce sujet. Or, après un entretien avec la conseillère fiscale du cabinet de M. le ministre de l'économie et des finances, il ne semble pas que le ministère de l'économie et des finances dispose de ses propres données ou de travaux en cours quant à la situation financière, fiscale et sociale de part et d'autre de la frontière franco-luxembourgeoise.
Il lui demande quelle est la politique du Gouvernement et quels sont les chiffres et évaluations officiels dont il dispose pour analyser la situation des territoires frontaliers au regard des relations fiscales, financières et sociales qu'ils entretiennent avec le Luxembourg.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux liés à la question des travailleurs frontaliers. D'après les dernières données de recensement de l'INSEE, ce sont en effet plus de 360 000 travailleurs transfrontaliers qui ont leur lieu de travail localisé dans un autre pays, dont 75 000 au Luxembourg. Ces flux soulèvent des enjeux importants en matière de politiques publiques, d'aménagement d'infrastructures et d'offre de services publics. Plusieurs dispositifs au niveau européen visent à prendre en compte les enjeux frontaliers. C'est le cas de la politique de cohésion, qui comporte un volet transfrontalier auquel la France tient particulièrement. C'est également le cas en matière de sécurité sociale et de couverture sociale, régies par le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale. La France mène également plusieurs démarches auprès de ses partenaires européens pour améliorer la coordination des acteurs, notamment en matière de service public de l'emploi et de formation professionnelle, dans le but d'améliorer l'accompagnement des travailleurs frontaliers. Ces questions ont été abordées entre les deux États, notamment lors de la visite d'État du Grand-Duc du Luxembourg en France, du 19 au 21 mars 2018. Nos deux États ont alors convenu de poursuivre leurs discussions sur le co-développement des territoires par des réflexions sur les secteurs prioritaires, les questions de gouvernance et le renforcement de l'attractivité économique du Nord-Lorrain. Cet engagement se traduit concrètement au sein de la Commission intergouvernementale créée avec le Luxembourg, qui a déjà enregistré plusieurs avancées. Cette enceinte a ainsi récemment permis la signature d'un accord majeur en matière de transports, avec le financement, à parité, à hauteur de 240 M, des infrastructures de transports nécessaires, de ce côté de la frontière, au déplacement des Français qui se rendent chaque jour au Luxembourg. Il s'agit d'une première étape importante. Dans ce cadre, le Luxembourg a, en effet, accepté le principe d'un cofinancement de l'ensemble des projets visant à faire progresser la relation transfrontalière tandis que le Gouvernement français s'est engagé à favoriser l'émergence et à appuyer l'ensemble des partenariats transfrontaliers qui pourraient voir le jour, dont plusieurs, en matière sanitaire, sécuritaire, environnementale ou culturelle, s'approchent déjà d'une concrétisation.
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