Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 01/07/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inscription dans un établissement scolaire des enfants français dont les parents vivent à l'étranger.
Il n'est pas rare que des enfants poursuivent leur scolarité en France alors que leurs parents continuent de résider à l'étranger. Les raisons peuvent être personnelles mais également scolaires, quand par exemple une option qui intéresse l'élève n'existe pas dans l'établissement d'enseignement français à l'étranger qu'il fréquente.
Or, il est opposé à ces familles que les détenteurs de l'autorité parentale (en règle générale les parents) ne sont pas domiciliés au sein de l'académie où ils déposent une demande d'inscription. Certains procèdent alors à une délégation d'autorité parentale au profit de la personne chez qui l'enfant réside, souvent les grands-parents. Cette démarche est longue et nécessite l'intervention d'un juge aux affaires familiales.
Pour ces situations singulières et après étude du dossier, elle souhaiterait savoir si une dérogation de l'obligation de résidence dans l'académie concernée pour le détenteur de l'autorité parentale est prévue.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports porte une attention particulière à l'inscription scolaire des enfants après un retour en France à la suite d'une expatriation, qu'ils soient domiciliés avec leurs parents ou chez des proches. Dans le cas des enfants résidant en France mais dont les parents sont domiciliés à l'étranger, l'article L.131-5 du code de l'éducation dispose que « la domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ». Ainsi, lorsque les parents sont domiciliés à l'étranger, leur enfant résidant en France peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire de la commune du domicile de la personne qui en a la garde, dans le respect de la sectorisation scolaire. Cependant les questions soulevées par la situation citée ne sont pas propres aux familles résidant à l'étranger. Il en va de même pour les familles amenées à résider dans un lieu différent de celui de leur enfant, notamment pour des raisons professionnelles.
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