Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 01/07/2021
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision des contrats d'énergie photovoltaïque agricoles.
Prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le projet d'arrêté tarifaire prévoyant de revoir la rémunération des certains contrats d'achat de l'électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, a fait l'objet d'une mise en consultation sur une période de seulement quinze jours. Cette durée est très insuffisante pour mener à bien une concertation sérieuse avec les acteurs du photovoltaïque agricole. La révision tarifaire à la baisse des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque votée en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sans étude d'impact préalable inquiète vivement de très nombreux agriculteurs qui voient un risque juridique pour l'ensemble de la filière des énergies renouvelables, mais également une menace sur les exploitations agricoles dont les projets de production d'électricité sont intimement liés aux projets agricoles.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe permettant de porter atteinte au « droit au maintien des conventions légalement conclues », sous deux réserves : que l'objectif d'intérêt général, le gain financier résultant de cette révision tarifaire, soit réel et que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production.
Or, le gain initialement promis par la commission de régulation de l'énergie (CRE) au Gouvernement était initialement de 1,2 milliard d'euros par an, soit 12 milliards pour les dix années de contrat restantes. La CRE, en se basant sur ses propres projets de texte, viserait désormais seulement 400 millions par an, soit 4 milliards sur 10 ans, contre les 12 initialement prévus. Cette situation représente un risque juridique majeur et la mise en consultation du projet d'arrêté tarifaire pendant seulement quinze jours est trop courte pour tenir compte de la spécificité des projets photovoltaïques agricoles.
Il lui demande de suspendre l'adoption de cet arrêté afin de commander une véritable étude d'impact, prenant en compte, notamment, les charges d'exploitation réelles, le remboursement de la dette et la spécificité du photovoltaïque agricole. En effet, ces projets photovoltaïques ont été pensés et réalisés au soutien de l'exploitation agricole pour financer, entre autres, des bâtiments d'élevage et assurer un revenu stable à l'exploitant, lui permettant de développer son activité agricole ou des activités de diversification.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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