Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 08/07/2021
Question posée en séance publique le 07/07/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne notre politique de prévention des inondations et les moyens financiers pour la mettre en œuvre.
La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), confiée aux intercommunalités depuis sept ans, a permis d'apprécier finement les risques encourus par les populations et les investissements indispensables pour les protéger.
Elle s'appuie sur une ressource optionnelle pouvant aller jusqu'à 40 euros par habitant, dont nous savons tous ici qu'elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous l'avons encore souligné lors de l'examen du projet de loi Climat et résilience.
Les élus des territoires de faible densité, avec des linéaires de cours d'eau capricieux, tirent la sonnette d'alarme. Ils ne parviendront pas à assurer la sécurité de leur population face aux risques d'inondation.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous donner l'exemple de la communauté de communes Alpes Provence Verdon. Les besoins d'entretien des digues pour 2021 se montent à 950 000 euros, soit le plafond des ressources possibles. Les investissements à venir sont estimés à 10 millions d'euros a minima, avec un reste à charge écrasant. Combien, dans notre pays, de communautés de communes comme celle d'Alpes Provence Verdon ? Combien de communautés de communes comme celle de Jabron-Lure-Vançon-Durance ? Combien comme celle du Sisteronais-Buëch ? Il y en a beaucoup !
Mes chers collègues, la prévention des inondations nécessite une solidarité nationale pleine et entière.
Monsieur le secrétaire d'État, non, les ressources Gemapi ne sont pas sous-utilisées. Elles sont mal réparties et profondément inégalitaires, faisant peser une imposition importante sur des populations qui n'ont aucune assurance que leur sécurité soit garantie.
Non, les ressources Gemapi ne sont ni suffisantes ni à la hauteur des enjeux climatiques. Les régions ne se précipiteront pas pour reprendre la gestion de la compétence !
Mes chers collègues, hélas, le réchauffement climatique et la violence d'intempéries futures n'attendront pas que toutes nos collectivités aient les moyens de prévenir les risques mortels d'inondations pour faire des ravages.
M. le président. Posez votre question.
M. Jean-Yves Roux. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, que pouvez-vous proposer rapidement pour prévenir, avec les collectivités concernées, ces risques mortifères dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 08/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2021
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Roux, vous l'avez rappelé, la loi Maptam, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, a créé une taxe destinée à financer la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Je me souviens d'ailleurs que l'amendement ayant institué cette taxe avait été adopté par le Sénat, après plusieurs rapports sénatoriaux et un travail de fond conduit avec le Gouvernement.
Les principes sur lesquels repose la taxe, qui n'ont pas changé depuis 2014, restent pleinement valables. Premier principe, il s'agit d'une recette locale pour une problématique locale. La gestion relative au risque d'inondation n'est pas de même intensité partout ; elle n'existe d'ailleurs pas partout. Le Gouvernement reste attaché à ce que le financement de la compétence relève bien des décideurs locaux et non pas des décideurs nationaux.
Second principe, cette taxe est facultative, tous les EPCI n'ayant pas les mêmes besoins pour ce qui concerne cette taxe, du moins pas dans les mêmes proportions. Par ailleurs, tous les territoires ne sont pas organisés de la même manière : certains EPCI gèrent directement la compétence ; d'autres le font au travers de syndicats de rivière, voire de plusieurs syndicats ; d'autres encore la financent par le biais de contributions budgétaires.
Troisième principe, le plafond de cette taxe a été fixé à 40 euros par habitant et par an, ce qui permet de limiter la pression fiscale.
J'observe que les capacités de la taxe Gemapi ne sont d'ailleurs pas intégralement mobilisées. En 2020, 603 intercommunalités percevaient la taxe pour 204 millions d'euros, soit moins de 6 euros par habitant. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, cinq intercommunalités sur huit l'ont instaurée. La communauté de communes Alpes Provence Verdon a perçu 638 000 euros, le plafond étant de 940 000 euros. La communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance a prélevé 48 000 euros, pour un plafond de 239 000 euros, tandis que celle du Sisteronais-Buëch a perçu 149 000 euros, pour un plafond de 1,2 million d'euros.
Pour autant, j'en suis conscient, monsieur le sénateur, il existe des marges de manuvre. Toutefois, l'enjeu est spécifique à la montagne. J'observe que, pour ce qui concerne les intercommunalités des départements alpins, la plupart d'entre elles ont institué cette taxe.
Je m'engage donc à examiner avec vous et de très près les conditions et les marges de manuvre actuelles, afin de vérifier qu'elles sont bien adaptées ou, au contraire, nécessitent des évolutions opportunes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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