Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 01/07/2021
Question posée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à Mme Marie Evrard, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie Evrard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Ce lundi, les vingt-sept ministres européens de l'agriculture ont trouvé un accord sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.
Trois années de négociations ont été nécessaires pour aboutir à ce compromis et surmonter les points de divergence persistant entre les institutions européennes et les États membres.
La nouvelle réforme de la PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023, après deux années de transition.
Ce compromis était attendu à Bruxelles, à Paris, mais, surtout, par les premiers concernés sur nos territoires, à savoir nos agriculteurs. En juillet dernier, les chefs d'État européens s'étaient déjà accordés sur un budget renforcé pour la PAC.
La France avait atteint son premier objectif en obtenant 62,4 milliards d'euros sur la période 2021-2027, soit 400 millions d'euros de plus qu'à l'occasion de la précédente programmation.
L'aboutissement de cette réforme a nécessité d'âpres discussions au niveau européen, notamment sur le verdissement de notre agriculture, la simplification, la conditionnalité sociale et la souplesse de sa mise en œuvre. Après cet accord final, tout va se jouer maintenant avec sa déclinaison nationale, par l'intermédiaire du plan stratégique national (PSN).
Comme vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, l'élaboration du PSN constitue un véritable travail d'équilibriste. Ce plan vise deux objectifs principaux : la création de valeur dans les exploitations agricoles sur nos territoires et la reconquête de notre souveraineté alimentaire au niveau national.
Monsieur le ministre, ma question est simple : l'accord trouvé ce lundi conforte-t-il les choix de mise en œuvre du plan stratégique national français, qui ont fait l'objet de votre arbitrage le 21 mai dernier ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 30/06/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Marie Evrard, effectivement, après trois années de négociations, nous sommes arrivés à un accord politique sur cette nouvelle politique agricole commune, voilà quelques heures, à Bruxelles, avec l'ensemble de mes homologues.
Je tiens à le dire devant la Haute Assemblée, c'est un bon accord pour la France et pour l'Europe.
En effet, comme vous l'avez dit, il permettra à la France de bénéficier de plus de 9 milliards d'euros par an de financements européens pour son agriculture. Surtout, il remplit la triple mission ou la triple vision que nous lui avions fixée.
D'abord, il impose une vision économique pour notre agriculture, c'est-à-dire la consolidation du revenu de nos agriculteurs. C'est essentiel ! Ensuite, il comporte un pilier environnemental, qui nous pousse à investir dans les transitions agroécologiques. Enfin, et c'est nouveau, le troisième pilier de cet accord, défendu ardemment par la France, a un objet social. Nous avons toutes et tous en tête que, pendant des années, notre agriculture a été victime de dumping social de la part de certains pays européens, c'est-à-dire d'une amélioration de la compétitivité de certaines agricultures sur le dos des travailleurs du monde agricole. Dorénavant, cet accord impose le respect de conditions sociales, c'est-à-dire d'un socle de droit du travail européen, comme préalable au versement de certaines aides.
Bref, des financements assurés, une vision économique, environnementale et sociale affirmée : tel est le contenu de l'accord que nous avons conclu, et c'est un bon accord pour la France ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI M. Bruno Sido applaudit également.)
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