Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation concernant la vente du cannabidiol (CBD) sur le territoire français.
Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire dite « Kanavape » (CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A), qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint.
L'évolution réglementaire amorcée, à la suite de cette décision, par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) constitue une opportunité unique de permettre le développement d'un marché à très fort potentiel de croissance et s'inscrivant dans la relance verte. La France, leader européen des surfaces cultivées de chanvre, a tout le potentiel nécessaire pour devenir le pays référent pour le marché des extraits de chanvre, dont le CBD. L'émergence de cette nouvelle filière d'excellence repose toutefois très largement sur le déploiement de ce secteur dans le domaine de l'alimentation, en particulier des compléments alimentaires, et plus particulièrement via une autorisation du cannabidiol sous la forme d'un isolat et d'un broad spectrum.
Ainsi au vu de la décision de la CJUE et considérant la réalité du marché et ses contraintes actuelles (au niveau européen via une procédure d'autorisation des nouveaux aliments « novel food ») qui pèsent fortement sur les acteurs économiques, qui ne disposent de fait d'aucune vision leur permettant d'appréhender un cadre économique, sanitaire et social des produits concernés, de même que pour la sécurité des consommateurs qui ne disposent d'aucune certification leur garantissant un niveau élevé de protection, il lui demande de lui indiquer comment et dans quel délai il compte clarifier la situation réglementaire, et permettre ainsi la mise en place d'un cadre national pour les compléments alimentaires contenant du cannabidiol.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 26/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2022
M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1768, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le secrétaire d'État, après le tabac, passons au chanvre !
Vous avez bien voulu, via un arrêté du 30 décembre 2021, préciser la réglementation applicable à la culture, à l'importation et à l'utilisation du chanvre. Le nouveau cadre réglementaire, que nous saluons, maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants mise en uvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture et à la production industrielle d'extraits de chanvre ainsi qu'à la commercialisation de produits qui en intègrent.
En particulier, le cannabidiol (CBD) étant considéré comme un nouvel aliment, celui-ci et les denrées alimentaires en contenant ne peuvent être commercialisés sans évaluation préalable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et sans autorisation.
Or, à ce jour, plusieurs dossiers sont en cours d'évaluation par l'EFSA. Compte tenu de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue sur le sujet, de la réalité du marché et de ses contraintes actuelles, comment et dans quel délai comptez-vous clarifier la situation réglementaire concernant les compléments alimentaires qui se trouvent actuellement en zone grise ?
Des mesures transitoires peuvent-elles être envisagées pour permettre la mise en place rapide d'un cadre national pour les compléments alimentaires contenant du cannabidiol ? En effet, le chanvre est assurément un produit intéressant pour les terres agricoles pauvres.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur de Nicolaÿ, comme vous l'indiquez, en tant que denrées alimentaires, ces compléments alimentaires sont régis par le cadre européen applicable aux nouveaux aliments. Leur commercialisation est interdite en l'absence d'une évaluation préalable et d'une autorisation délivrée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Ce cadre européen a pour but de favoriser une harmonisation maximale ; les autorités françaises ne peuvent y déroger. Il n'est donc pas possible de mettre en place, à l'échelon national, des mesures transitoires pour autoriser, même sous certaines conditions ou de manière anticipée, la commercialisation de compléments alimentaires qui contiendraient du cannabidiol.
Il va de soi que les autorités françaises sont en contact étroit avec la Commission européenne et ses partenaires quant à l'interprétation de ces règles européennes. Nous continuerons de l'être, car comme vous l'avez mentionné, certains points doivent être clarifiés. L'enjeu, important, est de garantir, à tous les égards, la santé des consommateurs français, et plus largement, européens.
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