Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 01/07/2021
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France.
La médiation occupe une place importante dans notre pays.
Une première avancée a en effet été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive n° 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers choisi par elles. Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
En 2015, une nouvelle avancée visant à permettre aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable a été créée.
Enfin, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation en obligeant le demandeur à justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus.
La médiation permet également de favoriser l'émergence de solutions communes, équilibrées, venant des personnes elles-mêmes, aptes à résoudre leur différend dans la recherche d'un accord accepté par toutes. La médiation développe une culture de la bienveillance en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. C'est donc un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales et une nécessité dans les transformations sociales, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l'encadrement législatif.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de la réflexion du Gouvernement à cet égard.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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