Dégâts causés aux cultures par les corvidés

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/06/2021

Rappel de la question n°22277, publiée le 15/04/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°22277 posée le 15/04/2021 sous le titre : " Dégâts causés aux cultures par les corvidés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3907

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 01/07/2021

Le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental ce qui est le cas de la Moselle, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte d'une corbetière mais le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Dans les zones où les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la mise en œuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de l'agrément préfectoral les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans ce cadre. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les évolutions concernant les interventions sur les sites de nidification relevant du domaine législatif, l'article L. 424-10 dans sa rédaction issue de la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux interdit effectivement pour toutes les espèces chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs. Cependant, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et permettent au préfet d'ordonner des destructions particulières dans des conditions strictement encadrées.

Publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4078