Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/06/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question n°22067 posée le 08/04/2021 sous le titre : "Étatiser les grandes écoles de commerce afin de bloquer la hausse vertigineuse des frais de scolarité", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 22/07/2021
L'égalité des chances dans l'enseignement supérieur est une priorité de ce gouvernement. La promotion de l'égalité des chances appelle une mobilisation interministérielle et de l'ensemble des acteurs. C'est pourquoi le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) déploie des mesures ambitieuses, en lien notamment avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) et l'ensemble des acteurs de l'enseignement et de l'accompagnement (établissements, associations, acteurs locaux). L'orientation, l'accès et l'accompagnement sont les trois jalons de cette politique. Le premier volet de cette politique s'est concrétisé par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et réussite des étudiants (ORE), qui s'est traduite notamment par un accompagnement renforcé et de meilleurs choix d'orientation pour nos jeunes. Les effets des mesures prises en 2018 se sont déjà fait sentir, sur le taux de réussite en première année de licence notamment. Cette loi a également permis de promouvoir légalité des chances pour les lycéens boursiers et les bacheliers issus des séries professionnelles et technologiques ainsi que de favoriser la mobilité inter-académique et de lutter contre l'assignation à résidence. Ainsi, on estime en 2020 à plus de 12 000 le nombre de boursiers pour lesquels le système des taux minimums de boursiers a été décisif dans leur orientation : ces candidats se sont inscrits dans une formation pour laquelle ils n'auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans ce système. Le deuxième volet, dont l'ambition a été fixée par le Président de la République dans son discours des Mureaux du 2 octobre 2020, concerne l'orientation et le lien entre l'environnement scolaire et l'enseignement supérieur. C'est tout l'objet de la nouvelle impulsion que le Président de la République a souhaité donner aux Cordées de la réussite, en fixant un objectif de 200 000 élèves de l'enseignement secondaire encordés. Au printemps 2021, plus de 185 000 élèves sont encordés, soit plus qu'un doublement depuis les annonces du Président de la République. Pour la rentrée 2021, de nouveaux appels à projets permettront de prolonger cet effort. S'agissant de l'accès aux filières les plus sélectives, notamment sur concours, la loi n° 2020-1674 pour la programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020 a prévu de sécuriser les dispositifs mis en uvre par les établissements ou leurs tutelles pour favoriser la diversité au sein de leurs écoles. Plus généralement, la ministre chargée de l'enseignement supérieur a suscité de nombreuses propositions, dont témoignent le rapport de la commission Hirsch qu'elle a installée au cours de l'année 2020 mais aussi la dynamique aujourd'hui enclenchée du côté des grandes écoles, afin de favoriser la diversité des élèves au sein de ces établissements. Si les frais de scolarité de certains établissements, notamment les écoles de management privées, peuvent s'avérer coûteux, ces écoles sont incitées à développer des politiques d'aides financières. Il s'agit non seulement d'attirer tous les étudiants, sans condition de ressource, mais également de répondre à la demande du ministère, qui l'exige pour l'octroi du grade de licence ou de master dont bénéficient certains programmes grandes écoles après évaluation. En effet, l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif au cahier des charges du grade universitaire dont l'État a le monopole conformément à l'article L.613-1 du code de l'éducation énonce très précisément la politique sociale de l'établissement comme un élément clé pour l'obtention du grade universitaire. Il appartient ainsi à ces établissements de mettre en uvre les dispositifs requis sur leurs moyens propres pour permettre à des boursiers de suivre ces formations. Le taux de boursiers sur critères sociaux (BCS du ministère chargé de l'enseignement supérieur) figure ainsi parmi les indicateurs suivis par l'administration. Loin d'être absent de ce créneau couvert par les écoles de management, l'enseignement supérieur public dispose également de nombreuses formations de grande qualité, notamment au sein de l'université. Soulignons d'ailleurs que le nécessaire adossement à la recherche des formations des écoles privées de management s'est traduit par un recrutement de leur corps professoral au sein du vivier des docteurs des universités, en sciences de gestion en particulier. Toujours dans le domaine de la gestion, les Instituts d'administration des entreprises (IAE) offrent des formations prisées tant des étudiants que des recruteurs. Enfin, une nouvelle offre de formation d'excellence, avec une exigence de diversité affirmée, se déploie en associant les classes préparatoires aux grandes écoles et les établissements d'enseignement supérieur sur le modèle du cycle pluridisciplinaire à l'enseignement supérieur (CPES) du lycée Henri IV et de l'université Paris-Sciences-et-Lettres (PSL). Deux nouveaux CPES ouvriront leurs portes en septembre 2021.
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