Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/06/2021

Rappel de la question n°22054, publiée le 08/04/2021

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22054 posée le 08/04/2021 sous le titre : " Principe de vénalité des charges et accès à la fonction de notaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3925

Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/04/2022

Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, prévu à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Toutefois, ce même article prévoit la remise d'un rapport par « le Gouvernement au Parlement, sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements ». Par une lettre de mission du 3 octobre 2018, l'inspection générale de la justice a été chargée de dresser ce rapport. Celui-ci, transmis au Parlement le 28 février dernier, analyse dans quelle mesure le particularisme du droit local est compatible avec le plein déploiement de la réforme du 6 août 2015. 

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2353