État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/06/2021

Rappel de la question n°21851, publiée le 01/04/2021

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie les termes de sa question n°21851 posée le 01/04/2021 sous le titre : " État de dépendance, mise sous influence et spoliations des personnes âgées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3908

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022

L'isolement social des personnes âgées constitue une réalité prégnante dans notre pays. La crise sanitaire a mis ce sujet en lumière et a mis fin à l'invisibilisation des personnes âgées qui a trop souvent court. Le Gouvernement a souhaité se saisir de cet enjeu majeur pour apporter des réponses concrètes pour lutter contre la maltraitance. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, concernant les adultes en situation de vulnérabilité, se développe progressivement depuis le début des années 2000. Constitutive de l'aide à l'autonomie et de la protection des personnes, elle est portée et conçue au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale et nécessite un travail interministériel mobilisant les ministères de la justice, et de l'intérieur notamment, ainsi qu'un travail partenarial avec l'ensemble des acteurs concernés (fédérations d'ESSMS, associations représentantes des usagers, Défenseur des droits, CCNE, HAS, CNSA, etc.). La Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance du Haut conseil des familles, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a publié en janvier 2019, une « note d'orientation pour une action globale d'appui à la bientraitance dans l'aide à l'autonomie » et a adopté en appui un programme de travail en 3 axes : élaborer un vocabulaire de la maltraitance partagé de tous (définition et caractérisation de ses formes), renforcer la coordination territoriale pour le repérage et le traitement des risques et situations de maltraitances et partager et valoriser les initiatives citoyennes susceptible de promouvoir la bientraitance. Ce programme de travail a été formalisé dans les lettres de mission 2020 – 2022 signées par le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée en charge de l'autonomie, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles. En lien avec les travaux de la commission, la loi relative à la protection des enfants adoptée le 25 janvier 2022, a introduit dans les codes de l'action sociale et des familles et de la santé publique, une définition de la maltraitance, pour renforcer la lutte contre celle-ci et la hisser comme principe guidant l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Cette définition contribue à structurer la prévention, le repérage, l'alerte et le traitement des risques et situations de maltraitance. Pour lui assurer une déclinaison opérationnelle, la loi prévoit également la formalisation d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en termes de formation, de gestion et de contrôle des professionnels. Par ailleurs, Le Gouvernement va renforcer la visibilité et les moyens d'action du 3977, qui est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les écoutants seront mieux outillés avec un nouveau système d'information interne, pour mieux suivre les signalements qui leur sont remontés et faciliter le suivi avec les agences régionales de santé (ARS). Ces évolutions seront intégrées à la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs du 3977, qui sera renforcée d'un million d'euros supplémentaires. Une campagne de communication nationale permettra de mieux faire connaître le dispositif. Afin d'améliorer le suivi et le traitement de chaque signalement provenant des familles, des résidents ou des professionnels, un nouveau circuit d'alerte unifié sera établi au sein des établissements et services sociaux ou médico-sociaux. Enfin, pour mettre en réseau les services de l'État, faciliter le suivi des signalements, et renforcer le partage d'informations, l'ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (forces de sécurité, parquets, départements, ARS, acteurs associatifs, Défenseur des droits notamment) échangeront régulièrement au sein de groupes territoriaux de coordination sur les informations préoccupantes. La Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance aura pour mission, sur la base de ces retours d'expériences et des investigations de terrain, et en lien avec des équipes de recherche, de finaliser les modalités opérationnelles du traitement des alertes, informations préoccupantes et signalements de maltraitance, en concertation sur les territoires, ainsi que de prévoir leur déploiement dès 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2264