Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 24/06/2021

Rappel de la question n°21847, publiée le 01/04/2021

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°21847 posée le 01/04/2021 sous le titre : " Taux réduit de chômage partiel pour les fournisseurs des entreprises bénéficiant des taux de chômage à taux plein ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3941

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

La question est caduque