Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements survenus dans la distribution des professions de foi des candidats du 1er tour des élections régionales et départementales du 20 juin 2021.
Il rappelle que l'article R. 34 du code électoral fait de la distribution des professions de foi et des bulletins de vote sous format papier une obligation de la commission de propagande. La bonne réception par la totalité des citoyens est d'autant plus importante que l'ensemble des ménages ne dispose pas de la couverture numérique suffisante leur permettant de consulter ces documents en ligne.
Or, il appert des nombreux témoignages d'électeurs n'ayant pas reçu ces documents que cette distribution a été particulièrement dysfonctionnelle, certaines communes devant même déplorer une absence de distribution dans la totalité de leurs foyers.
Prenant acte du fait que les deux entreprises prestataires chargées de la distribution de la propagande électorale - La Poste et Adrexo - ont été convoquées par M. le ministre de l'intérieur, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter la répétition de ces manquements en prévision du second tour des élections régionales et départementales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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