Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 24/06/2021
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements de l'Union européenne dans le cadre des fonds de cohésion.
Selon le rapport sur les 50 plus grands bénéficiaires des fonds de cohésion sur la période 2014-2020, dans chaque État-membre de mai 2021 (https ://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/CONT/DV/2021/05-26/IPOL_STU2021679107_EN.pdf) réalisé à la demande du comité de contrôle budgétaire du parlement européen, le premier bénéficiaire final-personne physique est le propriétaire d'Arcelor pour un montant global de 101 094 994 (table 4.31 p. 103). Il est ici utile de rappeler que l'intéressé a acquis Arcelor en 2006 à la suite d'une offre publique d'achat hostile. Il a ensuite fermé les hauts fourneaux de Gandrange en 2009 et deux sur trois des hauts fourneaux de Florange en 2011 et cela rien que pour la France provoquant la suppression de 1200 emplois. Pourtant un rapport relatif à « La filière acier en France et l'avenir du site de Florange » remis au ministre du redressement productif le 27 juillet 2012 présentait Florange comme un site économiquement viable et l'un des « trois sites d'Arcelor Mittal les plus performants en termes de coûts de production ». L'intéressé est ainsi un destructeur d'emplois et d'industrie et pourtant l'Union lui a versé plus de 100 millions d'euros en 6 ans !
En ce qui concerne les sociétés (limited liability companies table 4.32 p 107 et suiv.), une compagnie chinoise de Ffret (cosco shipping (Hong-Kong) co., limited) figure pour un montant de 78 831 802 € en 11è position, une aciérie américaine (United states steel corporation) pour 77 489 389 €, une autre entreprise américaine d'investissement multi supports dont l'immobilier (hunt companies inc) pour 56 862 353 € et pour ne rien gâcher General electric company pour 52 005 610. General Electric qui n'a pas tenu ses engagements auprès du gouvernement français de maintien d'emplois et de site lors de son rachat douteux (avec pression du Gouvernement américain) d'Alsthom.
Que l'Union européenne finance ses concurrents et les destructeurs de son tissu industriel est inacceptable et suicidaire !
Il faut, sans tarder, imposer des critères sociaux, environnementaux et de production au sein de l'Union pour toute aide publique européenne.
Elle lui demande donc s'il entend demander des comptes à la Commission européenne sur ces financements contraires à l'intérêt de l'Union. Elle lui demande aussi si le Gouvernement accepte ce type de financement et ce qu'il compte faire pour éviter à l'avenir que les destructeurs de l'emploi en Europe ne soient pas financés par l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/10/2021
Les enveloppes du fonds européen de développement régional (FEDER) sont gérées en France par les régions, désignées comme autorités de gestion de ces fonds. Les régions sont, à ce titre, responsables uniques de la programmation des fonds. Elles analysent, instruisent, programment et suivent les projets soutenus via le FEDER. Sur la période 2014-2020, les régions, autorités de gestion françaises, ont programmé près de 11,4M de fonds issus du FEDER vers des projets portés par Arcelor Mittal. Cette somme représente 11% des sommes FEDER européennes octroyées à ce sidérurgiste au niveau européen. Près de 80% des montants alloués par le FEDER ont toutefois été fléchés vers des projets de transition verte, 18% ciblés vers la compensation des surcoûts de transports en Outre-mer et moins de 1% vers des projets de développement (prototypage). Ces projets ont été soutenus en cofinancement avec l'industriel, dans le respect de la règlementation des aides d'État qui vise à encadrer le soutien public aux entreprises et plus particulièrement aux grandes entreprises. La notion de « grandes entreprises » recouvre des réalités très différentes, une grande entreprise en droit français correspondant à une entreprise d'au moins 5000 salariés, quand en droit européen, le seuil débute à 250 salariés. Ainsi, sur la programmation 2014-2021, si Arcelor Mittal a pu bénéficier de fonds pour sa reconversion, ce sont aussi des bailleurs sociaux sur des opérations de rénovation thermique ou des collectivités et leurs émanations qui ont pu être aidés, tous considérés comme grandes entreprises au sens de la règlementation européenne. Afin de limiter les effets d'aubaine, l'Union européenne a décidé, pour la période 2021-2027, d'adopter une règlementation visant à limiter très fortement le soutien aux investissements productifs pour les grandes entreprises. Parmi les exceptions règlementaires, figurent notamment le soutien aux projets de recherche collaborative avec au moins une PME ou le soutien aux projets d'efficacité énergétique et en faveur des énergies provenant de ressources renouvelables. Les régions et l'État souhaitent pouvoir mobiliser des fonds du FEDER sur les projets de recherche collaborative et de soutien aux entreprises de taille intermédiaire, considérées comme grandes entreprises au sens de la règlementation européenne compte tenu du rôle de ces dernières dans l'économie locale. Nous souhaitons également allouer des fonds pour les projets d'efficacité énergétique et en faveur des énergies renouvelables aux bailleurs sociaux, assimilés à des grandes entreprises toujours au sens de la règlementation européenne, pour permettre une accélération très forte et nécessaire à la lutte contre le réchauffement climatique et pour l'adaptation de nos logements. Enfin, l'Union européenne a adopté un nouvel instrument financier relevant de la politique de cohésion, le Fonds de transition juste (FTJ), qui vise à soutenir les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques résultant de la transition vers la neutralité climatique. Le FTJ facilitera la mise en uvre du pacte vert pour l'Europe, dont l'objectif est de parvenir à la neutralité climatique au sein de l'Union d'ici 2050. La France bénéficiera d'une enveloppe de plus d'un milliard d'euros qui sera gérée par les régions en ce qui concerne les aspects économiques et de transition verte. Celles-ci devront justifier de la nécessité du soutien aux grandes entreprises au moyen d'une analyse démontrant que les pertes d'emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d'emplois créés, si cet investissement n'était pas soutenu.
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