Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 24/06/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le maillage territorial de La Poste.
La contribution à l'aménagement du territoire est en effet l'une des quatre missions de service public qui incombent à l'entreprise postale, lui imposant un maillage territorial dense. On observe pourtant la fermeture de nombreux bureaux de poste : sur la période 2013-2017, malgré un nombre de points de contact constant, les bureaux de poste ont diminué de 13,2 % même si sont apparus des agences postales communales (APC : + 15,6 %) et des relais postes chez les commerçants (RPC : + 24,3 %). La présence globalement maintenue de La Poste ne doit occulter ni la différence de services rendus, notamment en termes de services financiers ou de confidentialité pour les relais postes des commerçants, ni la question du financement par les communes pour les agences postales.
Le cas de La Poste est à considérer dans le cadre plus général du double processus de privatisation et de mutualisation des services publics auquel on assiste depuis de nombreuses années. Alors que l'article 1er du projet de loi confortant le respect des principes de la République réaffirme la nécessité « d'assurer l'égalité des usagers devant le service public », on observe qu'entre 1980 et 2013 le nombre d'écoles élémentaires a baissé de 24 %, les bureaux de poste de 36 %, les perceptions de 31 %, les gendarmeries de 13 %, les gares ferroviaires de 28 %, les maternités de 48 % et les hôpitaux de 4 %. 744 km de « petites lignes » ferroviaires ont été supprimées entre 2011 et 2018.
Par le lancement du réseau « France Services », le Gouvernement entend « proposer une offre élargie de service au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». L'objectif affiché est donc de redéployer une offre de services publics accessible à toutes et tous. Mais peut on espérer qu'une mutualisation offre la même qualité de service ? Il est évident que les inégalités territoriales d'accès à un service public de qualité ne vont pas disparaître avec ce nouveau label, et que le processus de « déménagement du territoire » relevé par un chercheur n'est pas encore arrivé à terme.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte endiguer ce « déménagement du territoire », étant entendu que la mutualisation des services ne nous semble pas toujours à même de répondre aux besoins de toutes et tous.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/09/2021
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse à l'issue du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création du réseau « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Dans chaque France Services, un bouquet d'au moins 9 services est proposé, auxquels peuvent s'ajouter d'autres services proposés par les partenaires locaux. Cette mutualisation répond aux attentes des citoyens, puisque 95 % des répondants au Grand Débat National indiquent considérer comme « une bonne chose » le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics. La dimension humaine, essentielle pour les usagers, est garantie par la présence d'au moins deux agents polyvalents dans des lieux ouverts au minimum 5 jours par semaine. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 250 M est dédiée au recrutement de 4 000 conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens en difficulté avec le numérique. Dans le cadre de ce déploiement, une attention particulière est apportée à la couverture des territoires ruraux. Cette réforme a pour objectif d'adapter les services publics à la numérisation et à la modernisation attendues par les citoyens tout en préservant le contact humain pour les personnes les plus vulnérables. Au total, ce sont 2 500 structures France Services qui seront déployées sur le territoire d'ici fin 2022, soit un peu plus d'une par canton. En juillet 2021, 1 494 France Services étaient labellisées, dont 13 sur le département de l'Oise. Les préfets de région ont également la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département afin d'assurer un maillage cohérent. Inscrite dans l'Agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80% des France Services labellisées en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50% en zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le département de l'Oise bénéficie ainsi d'un bus France Services. Le Gouvernement est également attaché au maintien d'un service postal universel de qualité, qui constitue l'une des missions de service public confiées au groupe La Poste. Le groupe dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collectes jaunes sur l'ensemble du territoire, ce qui représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres au monde, même s'il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10% du nombre de plis traités. La Poste tient néanmoins à préserver la densité de ce maillage en milieu rural pour garantir la qualité de service attendue par ses usagers. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l'adaptation par La Poste du réseau de boîtes aux lettres, des heures de levée, ainsi que le choix de la taille des boîtes à installer sur la voie publique soient réalisés en étroite concertation avec les élus et les services de l'Etat. Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite accompagner la mutation du service universel postal, garantir sa pérennité et son caractère abordable. Ainsi, à l'occasion de la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste du 22 juillet 2021, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d'une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d'euros. La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l'aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l'année 2021. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité sécuriser le fonds postal national de péréquation territoriale et garantir ainsi l'exercice de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, a ainsi été votée une subvention de 66 M qui compense en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE. Le Premier ministre a également confirmé le 22 juillet 2021 que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d'une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l'évolution des modalités de la mission.
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