Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 24/06/2021
M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de titularisation des techniciens stagiaires de son ministère. L'article 7 de l'arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dispose notamment que le conseil de la formation « propose la titularisation des techniciens stagiaires qui ont obtenu toutes les certifications ». Cette formulation figurait déjà à l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture. Il le remercie de lui indiquer si la proposition de titulariser les techniciens stagiaires est une simple faculté ou, au contraire, s'impose au conseil de la formation dès lors que les intéressés ont obtenu l'ensemble des certifications requises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2014, « la certification de la formation » d'un technicien supérieur stagiaire « s'obtient par le cumul des certifications prévues au référentiel d'évaluation et du stage ». Il appartient au conseil de formation de l'institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) de procéder à cette certification à l'issue de la période probatoire, conformément à l'article 7 du même texte. Pour ce faire, le conseil de formation prend en compte, d'une part, l'évaluation réalisée par l'INFOMA au regard du mémoire technique soutenu par le stagiaire ainsi que des résultats obtenus aux épreuves certificatives et, d'autre part, l'évaluation assurée par la structure dans laquelle le stagiaire a été pré-affecté durant quatre mois. Le conseil de formation n'est pas tenu de se prononcer favorablement à la titularisation de l'agent ayant réussi les épreuves certificatives dès lors que des insuffisances ont été constatées lors du stage dans le service. Enfin, il convient d'ajouter que le conseil de formation n'émet qu'un avis sur la titularisation du technicien stagiaire. Il appartient à l'autorité de nomination d'apprécier in fine, sous le contrôle du juge administratif, l'aptitude professionnelle du stagiaire et de procéder à sa titularisation.
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