Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 24/06/2021
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de référencement de l'amende forfaitaire visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage.
Depuis de nombreuses années, les camps illégaux dressés par les gens du voyage ne cessent de fleurir sur l'ensemble du territoire national. Armes non déclarées, détournement des eaux communales, accumulation de détritus, certaines communes souffrent très régulièrement de ces occupations.
Plusieurs dispositifs légaux ont été mis en place pour lutter contre ces incivilités. En particulier, le Parlement avait voté en 2018 la mise en place d'une amendement forfaitaire en cas d'installation illicite. Toutefois, près de 3 ans plus tard, cette amende n'a toujours pas été référencée, alors même qu'aucun texte d'application n'est nécessaire pour la mettre en place.
Cette absence de référencement empêche les forces de l'ordre d'appliquer cette mesure, et ne permet donc pas de lutter efficacement contre les installations illicites. Alerté à plusieurs reprises à ce sujet, le Gouvernement s'est engagé à référencer cette amende avant l'automne 2021.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui détailler l'avancement du Gouvernement en la matière. En outre, il souhaite savoir si le référencement aura bien lieu avant l'automne 2021.
- page 3922
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a créé une nouvelle amende forfaitaire permettant de sanctionner le délit d'installation illicite sur le terrain d'autrui (article 322-4-1 du code pénal). Ce nouvel outil a vocation à apporter une réponse ferme et dissuasive à la multiplication des campements illégaux à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales. Les amendes forfaitaires, de plus en plus nombreuses, démontrent leur efficacité, notamment celle pour usage de stupéfiants lancée en septembre 2020. La mise en uvre des amendes forfaitaires délictuelles nécessite toutefois un travail interministériel minutieux piloté par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ces travaux ont pour objet de décliner le dispositif sur le plan opérationnel afin de faciliter la constatation de ces délits par les forces de l'ordre. Comme s'y est engagé le gouvernement, les expérimentations relatives à l'utilisation de l'amende forfaitaire délictuelle pour installation illicite débutent à compter de mi-octobre 2021 avant une généralisation en début d'année 2022.
- page 2151
Page mise à jour le