Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/06/2021
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes du secteur de l'agriculture biologique en France.
Le secteur de l'agriculture (conventionnelle et biologique) est un secteur d'importance cruciale pour la France. Il représente quelque 400 000 emplois, soit 1,5 % de la population active en France selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, sa valeur ajoutée avec celle de la sylviculture et de la pêche contribue pour environ 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) français en 2020.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) devant entrer en vigueur en 2023 est contestée par une part importante des agriculteurs, notamment du secteur « bio ». Ces derniers protestent contre l'arbitrage perçu comme « injuste » pour répartir les aides entre les agriculteurs, en particulier contre la fin des aides spécifiques dédiées à l'agriculture biologique. À titre d'exemple, des éleveurs vendéens de caprinés estiment qu'avec la nouvelle réforme, ils vont perdre entre 50 % et 100 % des aides qui leur permettaient de se maintenir en activité.
D'après la synthèse d'environ 70 études réalisée par Nature Plants, une revue scientifique américaine, l'agriculture biologique serait entre 8 et 25 % moins productive que l'agriculture conventionnelle. Cette forte différence de rendement serait néanmoins compensée par des prix plus élevés sur le marché bio, selon un rapport de 2013 de l'INSEE. À titre d'exemple, la viticulture biologique rapporterait un chiffre d'affaires moyen 46 % supérieur à celui de la viticulture conventionnelle.
Les aides à l'agriculture biologique sont nécessaires afin de soutenir les agriculteurs qui ont choisi de se tourner vers ce mode de production beaucoup plus contraignant.
Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ce secteur particulièrement fragilisé par la réforme de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/01/2022
Sur les cinq dernières années, la surface conduite en agriculture biologique en France a doublé, ce qui place la France au premier rang des pays européens en terme de surface cultivée en bio. L'année 2020 confirme cette progression de l'agriculture biologique. Les surfaces conduites en agriculture biologique ont augmenté de 12 % par rapport à 2019 permettant d'atteindre 9,5 % de la surface agricole utile française. La France dispose de la plus grande surface en agriculture biologique d'Europe. À l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national (PSN) dans le cadre du comité État régions et du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai. Le taux de transfert a été maintenu depuis le premier pilier à 7,53 %. Il permet d'augmenter de plus d'un tiers la ressource disponible pour le second pilier. L'arbitrage permet, grâce à un effort supplémentaire de l'État, de conforter l'ambition du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Le financement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agro-environnementales et climatiques est maintenu tandis que l'accompagnement des conversions permettra d'atteindre l'objectif de 18 % de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027 avec une augmentation de 40 % de l'enveloppe de l'aide à la conversion en agriculture biologique, qui sera budgétée à hauteur de 340 millions d'euros (M) par an de 2023 à 2027. Dans le même temps, les régions, y compris les territoires d'outre-mer, disposeront, pour engager durablement les transitions et prendre les mesures adaptées aux enjeux de chaque territoire, d'une enveloppe portée à 678 M. Le volume historique de crédits FEADER (645 M) est ainsi renforcé de 33 M avec pour objectif d'amplifier les mesures en faveur du renouvellement des générations. En outre, la mise en place de l'écorégime (premier pilier de la PAC) met l'accent sur la rémunération des services environnementaux. Les exploitants certifiés ou en conversion en agriculture biologique pourront ainsi bénéficier des paiements au titre de l'écorégime au niveau de rémunération le plus important. Ces soutiens sont déclinés dans le PSN qui doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021, accompagné de l'avis de l'autorité environnementale. Au niveau national, le programme Ambition Bio 2022 actuellement en cours prévoit, en complément des aides de la PAC, deux autres outils financiers majeurs en faveur du secteur biologique. Le fonds de structuration des filières biologiques « Avenir bio », géré par l'Agence bio, est ainsi un levier essentiel pour la construction de filières multi partenariales et rémunératrices dans les territoires, entraînant des conversions significatives de surfaces agricoles au mode de production biologique. Ce fonds est doté de 8 M par an depuis 2019 et a été porté à 13 M par an dans le cadre du plan de Relance. En outre, le crédit d'impôt bio, mis en place depuis 2011, est un allégement fiscal forfaitaire à destination de toutes les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent du mode de production biologique. Les agriculteurs remplissant ces conditions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel d'un montant de 3 500 (et jusqu'à 4 000 /an en cumul avec les aides à la conversion ou au maintien à l'agriculture biologique). Ce dispositif fiscal, inscrit à l'article 244 quarter L du code général des impôts, a été prolongé par la loi de finances 2021 jusqu'en 2022. Lors du PLF 2022 il a été adopté un prolongement jusqu'en 2025 et un renforcement à 4 500/an à compter de 2023 de ce crédit d'impôt. Cette décision est un signal fort et de nature à conforter durablement les exploitations engagées en agriculture biologique. Au-delà de ces trois outils financiers, le Gouvernement soutient le développement du secteur biologique via des financements issus d'autres programmes nationaux d'ampleur, comme le plan Écophyto qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, en développant par exemple les produits de bio-contrôles et en accompagnant les agriculteurs dans le recours à des pratiques plus économes. Les crédits du programme national de développement agricole et rural contribuent également à la croissance du secteur biologique en finançant des projets dédiés, portés par des organismes de développement agricole, des instituts techniques et des organismes de recherche. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture et de l'alimentation et de la forêt déploient dans les territoires des crédits en faveur de l'animation du secteur biologique se traduisant par des actions d'information, de production de données sur le secteur, d'échanges de pratiques, d'accompagnement technique, de communication grand public, toutes essentielles à la valorisation et à la diffusion locale des pratiques agricoles biologiques.
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