Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 24/06/2021
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile application de l'exonération temporaire de taxe foncière, prévue à l'article 1395G du code général des impôts, pour les agriculteurs en conversion biologique.
L'article 1395G du code général des impôts dispose que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007.
Cette exonération contribue au développement d'une agriculture respectueuse de la biodiversité, bénéfique pour tous. Elle constitue une opportunité pour toutes les communes de participer à l'ensemble des efforts, instaurés au niveau national, pour soutenir des pratiques en accord avec des principes agricoles vertueux.
Toutefois, les budgets étant resserrés et compliqués à équilibrer, en l'absence de compensation, les petites communes rurales, comme Saint-Genès de Blaye, en Gironde, exemple parmi d'autres, ne peuvent mettre en place l'exonération sans que cela ne se répercute sur les administrés.
Aussi, elle demande au Gouvernement de compenser l'exonération de la taxe foncière des agriculteurs en conversion biologique dans les petites communes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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